Subject: Re: TR : PLEC - Titre II
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Cc: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Sun, 5 Jun 2016 09:52:53 +0200

Je n'avais pas compris que vous transmettiez avant relecture 
Il aurait fallu reprendre les terres exact des courriers du mec qui nous avait interpellés et ceux de la réponse de Pinel.
Là c' est sûr, ça ne va pas!
Sinon tant pis, on laisse tomber. 

> Le 3 juin 2016 à 18:42, Anne-Christine Lang <[email-masked]> a écrit :
> 
> ben 
> 
> je te laisse gérer
> 
> john
> De : Jean-Matthieu Gauchard [[email-masked]]
> Envoyé : vendredi 3 juin 2016 17:11
> À : Anne-Christine Lang
> Objet : PLEC - Titre II
> 
> John,
>  
> Je reviens vers toi concernant l’amendement de AC Lang.
>  
> La rédaction que tu m’as proposée n’est juridiquement pas recevable. L’énumération de tes cas, victimes d’accidents de la vie, laisse toute latitude à quiconque de pouvoir bénéficier de cette nouvelle politiques les loyers.
> Il faut encadrer les cas, le droit doit être précis.
>  
> Je te propose donc en PJ une nouvelle rédaction.
> En gros, j’ai supprimé les points de suspension + précisé le champ des bénéficiaires (j’ai remplacé le mot « tel que » qui est trop vague, par « faisant face à » qui précise le cas concernés).
>  
> Libre à vous d’en faire ce que vous souhaitez.
>  
> Amitiés,
>  
> Jean-Matthieu Gauchard
> Conseiller Parlementaire – Groupe SER
> Energie - Industrie - Numérique
> 01.40.63.62.83
> [email-masked]
>  
> 
> ________________________________________________________________
> 
> Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
> Il est rappelé que tout message électronique est susceptible
> d'altération au cours de son acheminement sur Internet.
> ________________________________________________________________
> 
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> 
> Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la 
> seule responsabilité de l'expéditeur, à l'intention exclusive 
> de ses destinataires ; ils peuvent contenir des informations 
> confidentielles. Toute publication, utilisation ou diffusion 
> doit être autorisée préalablement. 
> Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
> Il est rappelé que tout message électronique est susceptible 
> d'altération au cours de son acheminement sur Internet. 
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> 
> Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à 
> l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr
> 
> <PLEC - art 26 - amdt Lang modifié.docx>