Subject: Re: amendement "base élèves"
From: john samingo <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Mon, 7 Nov 2016 14:28:36 +0100

oui y a juste la mention suivante "*Compléter cet article par les deux
alinéas suivants :" *qui change

Le 7 novembre 2016 à 14:07, Anne-Christine Lang <[email-masked]
> a écrit :

> Ok tu m as repris à l identique ?
>
> Le 7 nov. 2016 à 14:05, john samingo <[email-masked]> a écrit :
>
> *ARTICLE 47 QUINQUIES*
>
> Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
>
>
>
> *Compléter cet article par les deux alinéas suivants :*
>
> « Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il
> est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents
> sont intégrées à l’application informatique « base élèves premier degré »
> et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de
> recherche. » »
>
> EXPOSÉ SOMMAIRE
>
> L’application informatique « Base élèves premier degré » permet la gestion
> administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au C.M.2 dans les
> écoles publiques ou privées.
>
> La « base élèves premier degré » est une aide à la gestion des élèves pour
> tout ce qui concerne l’inscription, l’admission, la répartition dans les
> classes et groupe, le suivi du parcours et de la scolarité des élèves ainsi
> que celui des effectifs.
>
> L’application « Base élèves premier degré » comporte :
>
> ·         l'identification et les coordonnées de l’élève et de ses
> responsables légaux
>
> ·         les informations sur la scolarité : classe, niveau, date
> d’inscription, d’admission ou de radiation
>
> ·         les activités périscolaires : transport, garderie, cantine et
> études surveillées dans le seul but de leur gestion
>
> Contrairement à la Base Centrale Scolarité (BCS) qui concerne les données
> des élèves du second degré, « base élèves 1er degré » ne comporte aucune
> données concernant la profession et la catégorie sociale des parents
> rendant impossible tout travail de recherche sur la mixité sociale dans les
> écoles privées et publiques.
>
> Or les nombreux travaux de recherche qui ont été réalisés ces dernières
> années sur la composition sociale et la mixité des collèges et les lycées
> ont permis d’éclairer les politiques publiques sur les questions
> d’attribution des moyens , de carte et de périmètres scolaires.
>
> Cet amendement propose qu’en lien avec la CNIL qui garantira toutes les
> mesures de confidentialité et de sécurité, les PCS des parents puissent
> figurer dans « Base élèves 1er degré »
>
>
> --
> John Samingo
>
> Tel : 06. 86. 12. 29. 26
>
>
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John Samingo

Tel : 06. 86. 12. 29. 26