Subject: TR : Cosignature amendements PL Travail Séance
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Date: Fri, 29 Apr 2016 09:31:03 +0000

signature ?
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De : Gérard Sebaoun
Envoyé : jeudi 28 avril 2016 20:03
Objet : Cosignature amendements PL Travail Séance

Bonjour,

Gérard SEBAOUN vous propose de cosigner les amendements suivants.
Si vous souhaitez en être cosignataire, je vous remercie de me l’indiquer avant ce vendredi 15h.

Bien cordialement,

Maxime LONLAS
Collaborateur parlementaire de Gérard SEBAOUN, député du Val d’Oise
01 40 63 48 35 – 06 71 04 56 93

Article 2

·         le n°1 vise à rétablir une période de référence d’un an maximum au lieu de 3 ans pour les heures supplémentaires

·         le n°2 vise à rétablir une période de référence d’un an maximum au lieu de 3 ans pour les modalités d’aménagement du temps de travail

·         le n°3 vise à maintenir le délai de quinze jour pour prévenir les salariés d’une période d’astreinte, au lieu de la formule, sujette à interprétation, de « délai raisonnable »

Article 11

·         le n°4 vise à supprimer l’article 11 concernant les accords offensifs

Article 17

·         le n°6 vise à supprimer la possibilité de contestation a priori d’une expertise demandée par les CHSCT sur la base de leur coût prévisionnel

Articles 25 et 26

·         le n°8 vise à ce que les CHSCT, et pas seulement les comités d’entreprise, donnent leur avis sur le droit à la déconnexion

·         le n°9 vise à ce que la question de l’imputabilité des accidents du travail soit traitée par le rapport du Gouvernement sur la question du télétravail

·         le n°10 vise à ne pas ne pas limiter l'employeur potentiel à une domiciliation comportant des locaux en matière de télétravail

Article 30

·         le n°11 vise à supprimer l’article 30

Article 44

·         le n°12 vise à ce qu’en cas d’inaptitude d’un-e salarié-e prononcée à la suite d’une maladie non-professionnelle, l’obligation de reclassement de l’employeur ne soit réputée satisfaite qu’à partir du moment où il a proposé tout autre emploi potentiel (et pas un seul)

·         le n°13 propose la même chose, cette fois-ci en cas d’inaptitude suite à une maladie professionnelle

·         le n°14 vise à écarter la notion de « tiers », qui pose des difficultés majeures d’interprétation et expose à une potentielle surestimation du risque

·         le n°15 a le même objectif que le n°14

·         le n°16 vise à maintenir le droit actuel en matière de contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail par un employeur ou un salarié

·         le n°17 vise à renforcer le droit d’alerte mis à disposition du médecin du travail en cas de risque constaté dans l’entreprise, avec un délai de réponse fixé à 1 mois pour l’employeur

·         le n°18 va dans le même sens, avec une modification concernant le délai de réponse (repli)

·         le n°20 vise à ce que les travailleurs en situation de handicap soient obligatoirement orientés vers le médecin du travail pour bénéficier d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé

·         le n°21 vise à ce que le médecin du travail puisse formuler des recommandations sur les possibilités de formation des salariés dans toutes les entreprises, et pas seulement dans celles de plus de 50 salariés.

·         le n°23 vise à vise à maintenir le rapport d'activité du médecin du travail tel que voté par la majorité dans la loi santé du 26 janvier 2016, il y a à peine quelques mois.

Après l’article 44

·         le n°25 reprend un amendement du groupe socialiste défendu en 2011, qui proposait une présidence alternée employeur/salarié des Services de Santé au Travail (SST)

·         le n°26 propose que la présidence des comités interentreprises ou des commissions de surveillance des SST soient élu parmi leurs membres, sans précision de qualité

·         le n°27 propose que les mesures de protection au regard du licenciement dont bénéficie le médecin du travail soient étendues aux professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire et participant au suivi des travailleurs, au regard de leur rôle croissant et de la consécration de la pluridisciplinarité
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