Subject: TR : PLEC - Titre II
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Cc: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Fri, 3 Jun 2016 16:42:06 +0000

ben

je te laisse gérer

john
De : Jean-Matthieu Gauchard [[email-masked]]
Envoyé : vendredi 3 juin 2016 17:11
À : Anne-Christine Lang
Objet : PLEC - Titre II

John,

Je reviens vers toi concernant l’amendement de AC Lang.

La rédaction que tu m’as proposée n’est juridiquement pas recevable. L’énumération de tes cas, victimes d’accidents de la vie, laisse toute latitude à quiconque de pouvoir bénéficier de cette nouvelle politiques les loyers.
Il faut encadrer les cas, le droit doit être précis.

Je te propose donc en PJ une nouvelle rédaction.
En gros, j’ai supprimé les points de suspension + précisé le champ des bénéficiaires (j’ai remplacé le mot « tel que » qui est trop vague, par « faisant face à » qui précise le cas concernés).

Libre à vous d’en faire ce que vous souhaitez.

Amitiés,

Jean-Matthieu Gauchard
Conseiller Parlementaire – Groupe SER
Energie - Industrie - Numérique
01.40.63.62.83
[email-masked]

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