Subject: TR: Amendements PJL Sapin II - Art. 36
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 2 Jun 2016 10:01:28 +0000

De : Patrick Vignal

Objet : Amendements PJL Sapin II - Art. 36

Chères collègues,
Chers collègues,

Dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, je vous propose de cosigner les deux amendements en pièce jointe.

Le premier vise à supprimer l'article 36. En effet, cet article prévoit que le plafond de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros actuels. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tels montants apparaissent disproportionnés et, s'ils devaient s'appliquer aux TPE, pourraient mettre un coup d'arrêt à leur activité.

Le second est un amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 36 et donc à conserver le plafond actuel de 375 000 euros.

Si vous souhaitez cosigner ces amendements, merci de bien vouloir me l'indiquer par retour de mail avant aujourd'hui, 16h30.

Amitiés,

Patrick VIGNAL,
Député de l'Hérault (9e)

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