Subject: TR: Amendements PPL Grandguillaume
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
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Date: Wed, 13 Jul 2016 16:18:41 +0000

POUR INFO

JOHN

De : François-Michel Lambert
Objet : Amendements PPL Grandguillaume

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint les différents amendements que François-Michel Lambert souhaite déposer dans le cadre de l'examen de la PPL Grandguillaume qui sera débattue en séance publique mardi 19 juillet.

Article 1

  *   Amendement de suppression: cet article va placer les plateformes de VTC sous le statut d'organisateur de transports au même titre qu'une centrale de réservation classique. N'étant pas son rôle, nous proposons la suppression de l'article.
  *   Amendement de repli: suppression des alinéas 22 et 23 qui responsabilisent les plateformes sur la conduite de leurs chauffeurs, or elles n'en ont pas les moyens. Les chauffeurs risquent dans ce cas de se sentir totalement déresponsabilisés.

Article 4

  *   Amendement de suppression de l'article qui va supprimer le statut LOTI pour les véhicules de moins de 10 places dans les grands agglomérations. La transition vers le statut de VTC n'est pas assez sécurisée, ce sont près de 10 000 emplois en jeu.
  *   Amendement de repli qui vise à garantir aux chauffeurs LOTI qui travaillent un minimum de 250h avec une plateformes VTC, la conversion immédiate au statut VTC.
  *   Amendement de repli qui laisse au décret le soin de fixer un seuil minimum en nombres d'heures pour garantir l'équivalence vers le statut VTC.

Article 5

  *   Amendement qui vise à confier aux Chambres du Commerce de l'Industrie l'organisation de l'examen taxi-VTC pour éviter les conflits d'intérêts qui vont naître du fait de l'influence des artisans taxis sur les Chambres des Métiers et de l'Artisanat supposées organiser ces examens.
  *   Amendement de repli: à défaut, cet amendement vise à garantir un flux de nouveaux chauffeurs suffisant à travers l'obligation pour les CMA de garantir une fréquence d'examens minimum.
Article 6 (crée en séance)

  *   Sous-amendement de suppression de cet article pour maintenir les examens VTC dans les centres privées agrées par l'Etat plutôt qu'organisés par les Chambres des Métiers.
  *   Sous-amendement de repli à l'amendement du Gouvernement à venir pour que le Ministère de l'Economie soit en charge pour organiser l'examen taxis VTC.

Pour une co-signature, je vous remercie de me faire un retour avant vendredi midi, date limite au-delà de laquelle je pourrai  déposer ces amendements.

Cordialement,

Paul DONN
Collaborateur parlementaire de François-Michel LAMBERT, député des Bouches-du-Rhône
01.40.63.71.62

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