Subject: TR: PJL Egalité et Citoyenneté : Amendements
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Tue, 7 Jun 2016 14:39:02 +0000

John SAMINGO
Collaborateur parlementaire
d'Anne Christine Lang

De : Marie-Arlette Carlotti
Envoyé : mardi 7 juin 2016 16:02

Objet : PJL Egalité et Citoyenneté : Amendements

Cher(e)s collègues,

Dans le cadre du projet de loi « Egalité et Citoyenneté », je vous propose d'être cosignataire d'un ou plusieurs des amendements que je présente au Titre II pour garantir la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat :

1)      Renforcer le fonctionnement des Comed pour favoriser la représentation et la défense des requérants au droit au logement opposable
2)      Renforcer le Dalo en faisant bénéficier de l'astreinte pour moitié au requérant et au FNAVDL
3)      Permettre aux personnes en situation de handicap à mobilité réduite occupant un logement non adapté d'être reconnues au titre du Dalo
4)      Permettre aux personnes modestes d'accéder au parc locatif privé à travers l'intermédiation locative
5)      Et 7)  Placer la responsabilité de la déclaration de carence de logements sociaux d'une commune au niveau du Préfet de région
6)      Élargir l'intermédiation locative dans le cadre de mandats de gestion avec un organisme agréé
8)      Rendre déductible les dépenses engagées par les communes pour favoriser le mandat de gestion de logements privés conventionnés par des organismes agréés et  financer l'intermédiation locative

Dans l'attente de votre réponse par retour de mail avant le jeudi 9 juin à 17h.

Amitiés,

Marie-Arlette CARLOTTI
Ancienne ministre
Députée de la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône
06 80 66 87 55

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