Subject: TR: PPL Protection de l'Enfant - amdt article 21 - juge pour enfant
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Mon, 29 Feb 2016 08:53:27 +0000

Tu veux cosigner ?

De : Chantal Guittet

Objet : PPL Protection de l'Enfant - amdt article 21 - juge pour enfant

Mesdames et Messieurs les Député-e-s,

La PPL Protection de l'enfant sera examinée en lecture définitive à l'Assemblée mardi prochain, le 1er mars.
Mme Guittet souhaite porter à votre connaissance l'amendement ci-joint, qu'elle vous propose de co-signer.
Il vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants, et non pas par décision de « l'autorité judiciaire » comme actuellement rédigé.
(Pour rappel, il n'est plus possible de déposer l'amendement visant à interdire les tests osseux, puisqu'il a été rejeté en nouvelle lecture au Sénat, et que les seuls amendements recevables en lecture définitive sont ceux précédemment adoptés par le Sénat, en séance, en nouvelle lecture. L'amendement serait alors jugé irrecevable. La seule disposition qui ait été adoptée par le Sénat, c'est celle qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants ; c'est donc le seul amendement que nous pouvons présenter - puisque sera examiné en séance mardi le texte adopté à l'Assemblée en nouvelle lecture, et donc non modifié par le Sénat.)

Si vous souhaitez en être cosignataire, merci de nous le faire savoir avant lundi 29 février 12h.

Mme Guittet sera malheureusement absente la semaine prochaine, étant en déplacement à l'étranger.
Elle souhaiterait donc savoir s'il l'un-e d'entre vous serait éventuellement disponible pour pouvoir défendre cet amendement en séance ?

Vous remerciant et restant à votre disposition,

Respectueusement,

Pauline Spinazze
Collaboratrice parlementaire de Mme Chantal Guittet
Députée du Finistère (5ème )
Assemblée Nationale - 01.40.63.74.20
ChantalGuittet29.fr<http://www.chantalguittet29.fr/>

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