Subject: TR: Proposition d'amendement
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Thu, 28 Apr 2016 15:19:44 +0000

Signature ?

john
De : Christophe Caresche
Envoyé : jeudi 28 avril 2016 16:50
À : Philippe Doucet; Anne-Christine Lang; Alain Calmette; Bernadette Laclais; David Habib; Dominique Baert; François Loncle; Françoise Descamps-Crosnier; Françoise Dumas; Gilles Savary; Hugues Fourage; Jean Grellier; Jean-David Ciot; Jean-Louis Gagnaire; Jean-Louis Touraine; Laurent Grandguillaume; Marc Goua; Marie Récalde; Martine Carrillon-Couvreur; Monique Iborra; Odile Saugues; Pascal Demarthe; Pascal Terrasse; Patrick Vignal; Pierre-Yves Le Borgn'; Sophie Errante; Yves Blein; Luc Belot
Objet : Proposition d'amendement

CherEs amiEs,

Je vous propose de co-signer l’amendement ci-dessous qui a pour but de préciser la nature du lien existant entre les travailleurs indépendants et les plateformes numériques. Il est extrêmement important que nous puissions empêcher la multiplication des contentieux visant à requalifier ces liens en salariat. Or, tel qu’il a été rédigé, l’art 27bis ajouté en commission accroît au contraire les risques de requalification. Je propose donc de le compléter avec cet amendement.

Amitiés,
Christophe Caresche

ART. 27 BIS

N° CCA00001

ASSEMBLÉE NATIONALE

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NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission

Gouvernement

AMENDEMENT

N o CCA00001

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 27 BIS
Insérer un chapitre ainsi rédigé :
"Chapitre II
« Nature de la relation de travail
« Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Il exerce une activité immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, à un registre des entreprises de transport ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
« 2° Il définit librement ses horaires, ainsi que la durée et sa charge de travail ;
« 3° Il n’existe aucun lien d’exclusivité entre la plateforme et le travailleur.
« Pour l’application du présent article, il n’y a pas lieu de rechercher si la plateforme contrôle l’exécution de la prestation ou peut exercer un pouvoir de sanction sur les travailleurs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avant-projet comportait des dispositions concernant les relations entre les travailleurs et les plateformes électroniques. Ces relations donnent lieu à des contentieux nombreux. La loi travail doit permettre à la fois de  de donner de nouveaux droits aux travailleurs concernés, comme ce nouvel article 27bis le prévoit, mais aussi de sécuriser cette relation en en définissant les caractéristiques. D'autant plus, qu'en l'absence de précisions sur  le lien entre les travailleurs et les plateformes, les dispositions concernant la responsabilité sociale des plateformes pourraient être interprétées comme établissant un lien de nature salariale entre les travailleurs et les plateformes. C'est pourquoi il est indispensable de préciser ce lien.

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