Subject: TR: TRES SIGNALE : Amendements PLFR - réactualisé
From: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
To: Anne-Christine Lang <[email-masked]>
Date: Tue, 6 Dec 2016 15:50:31 +0000

De : Perrin, Laurent [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 6 décembre 2016 16:27
Objet : TRES SIGNALE : Amendements PLFR - réactualisé

Bonjour,

Comme convenu, tu trouveras, ci-dessous, un récapitulatif des amendements « signalés » qui concernent PARIS dans le cadre du PLFR. Tous nos amendements sont compris entre l'article 23 et 27. La séance reprend ce soir à 21h30 sur l'article 22.

La séance reprend

·      Amendement n° 58 (après article 23) : Suppression d'une part de la CVAE départementale à la RIF. Important. Gros enjeu.

·      Amendement n° 367 (après article 23) : Exonérer de taxe foncière (TF)  les casernes de sapeurs-pompiers de la Préfecture de Police (PP) situées en dehors de Paris. L'ensemble des casernes des SDIS sont de droit exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or celles de la PP, car elles sont propriétés de la ville, ne bénéficient que de l'exonération de la part départementale. Afin de préserver les ressources de la PP, cet amendement propose d'uniformément exonérer de taxes foncières les casernes sur l'ensemble du territoire.

-          Amendement n° 364 (après article 24) : rétrocession à la ville des frais d'assiette et de recouvrement au titre de la taxe de balayage. Contrairement aux autres taxes, les collectivités sont, pour la taxe de balayage, responsables de l'ensemble des activités liées à l'établissement de l'assiette d'imposition, les services de l'État assurant seulement le recouvrement de la taxe. Or, l'État  prélève, à son seul profit, sur les redevables de la taxe, un produit supplémentaire au taux de 4,4 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Afin de répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au regard des charges supportées par les collectivités, cet amendement propose que l'état rétrocède, sur les 4,4% des frais de gestion prélevés, 3,4 % aux collectivités.

-          ARTICLE 27 : 2 Amendements  qui vont dans le même et « bon » sens n° 268 (V RABAULT pour la Commission des Finances + P BLOCHE, P CHERKI, S DAGOMA), 366 : P BLOCHE, P CHERKI, S DAGOMA, A LEPETIT : taxe de séjour à 5% du prix de la chambre des meublés non classés. Important. Gros enjeu.

Mobilisation CONTRE (après article 23):

-          Amendement 293 : il propose de ne plus évaluer les bases des bâtiments de stockage comme les bâtiments industriels mais comme les autres locaux professionnels. Cet amendement est particulièrement défavorable pour les communes dont les locaux dits « industriels » sont surtout composés d'espace de stockage (notamment Paris et Ile-de-France),

-          Amendement 65 : il propose de revoir la répartition du produit de CVAE des entreprises multi établissement en faveur des territoires industriels.
Merci pour ta mobilisation sur ces amendements qui ont un impact important sur Paris.
Bien à vous,
Laurent

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