Subject: Fwd: info contexte convention ETCLD
From: rataud benjamin <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Wed, 8 Mar 2017 13:05:37 +0100

Je viens d'avoir Marthe pour lui dire que tu souhaitais que la Ville signe
Voici l'argumentaire établi par la Ville pour ne pas signer la convention
tripartite

---------- Message transféré ----------
De : Nagels, Marthe <[email-masked]>
Date : 8 mars 2017 à 13:01
Objet : TR: info contexte convention ETCLD
À : "[email-masked]" <[email-masked]>

*Marthe NAGELS*

Cabinet de Pauline VERON

Adjointe à la Maire de Paris chargée de la démocratie locale, de la
participation citoyenne, de la vie associative, de la jeunesse et de
l’emploi
Tel : 01 42 76 56 69

e-mail : [email-masked]

*De :* Brial-Cottineau, Stephany
*Envoyé :* mercredi 8 mars 2017 12:39
*À :* Nagels, Marthe
*Cc :* Boissieras, Muriel; Guerlain, Matthieu; DELPEY, Camille
*Objet :* info contexte convention ETCLD

Marthe,

Comme convenu ce matin un récapitulatif des différents éléments de lecture
concernant la non signature de la convention avec l’association et l’EBE :

*1/ éléments techniques partagés avec la DAJ justifiant la non signature de
la convention tripartite *

-          * Il serait préférable que la Ville ne soit pas directement
partie à la convention conclue entre l’association et l’EBE. *

En effet, cette convention est celle prévue à l’article 17 du décret, qui
ne mentionne que le Fonds et l’entreprise participant à l’expérimentation.
La signature de la Ville lui donne certes la possibilité d’être présente
dans les discussions lors de la rédaction et des modifications de la
convention, mais *elle impliquerait également un passage en conseil de
Paris à chaque modification*, c’est-à-dire à chaque semestre pour le
renouvellement des engagements de l’employeur et le montant de la
subvention versée par le fonds. La collectivité ne semble pas compétente en
tout état de cause pour s’opposer juridiquement aux modifications
proposées. En effet, si chaque comité local est en charge de l’élaboration
d’un programme d’action, l’article 3 II. de la loi précise bien que
celui-ci doit être approuvé par le Fonds.

Pour atteindre l’objectif poursuivi ici, à savoir une information
systématique du Comité local, il pourrait être proposé de supprimer la
participation de la Ville en tant que signataire à la convention et
d’introduire un article prévoyant que « les parties transmettront sans
délai au « comité local » (selon la dénomination choisie) le texte de la
présente convention ainsi que chacune de ses modifications ultérieure ».

-          *Le contenu de la convention entre le Fonds et la collectivité
locale portant le comité local devrait être limité à ce qui relève du cadre
contractuel pour ne pas soumettre à la vie du contrat à un passage
systématique en Conseil de Paris*

Un certain nombre des informations contenues dans le projet de convention
relèvent plutôt d’actes d’exécution de la convention et n’ont pas à être
réglés dans la convention. Une suppression des précisions en question
permettra d’éviter un passage systématique en Conseil de Paris pour des
éléments qui relèvent de la vie de la convention.

Tel est le cas :

-de la délimitation du territoire : qui peut être définie par rapport à un
périmètre précis, plutôt que par une énumération exhaustive des voies
concernées

-de la composition du comité local : s’il importe de désigner les
représentants institutionnels par leur titre (adjoint au maire en charge de
…, directeur de … ou son représentant), il n’est pas besoin de désigner
nominalement les membres. De même, il conviendra simplement de préciser de
mode de désignation s’agissant des représentants de l’EBE et des chômeurs
concernés.

-des entreprises proposées au conventionnement : plutôt que d’arrêter dans
la convention l’identité précise de l’EBE ou des EBE, il convient de
préciser les modalités et délais selon lesquelles le comité pourra
soumettre à approbation du fonds le conventionnement d’une EBE et la part
de chacune le cas échéant.

Ces aménagements sont conformes à l’esprit des textes et permettront de
faire fonctionner dans la pratique le dispositif avec un niveau suffisant
de souplesse.

*2/ Modalités alternatives proposées répondant au cadre de
l’expérimentation :*

-          Signature de la convention Fonds et Collectivité parisienne qui
institue le comité local dans sa fonction de pilote de l’expérimentation et
de garant de ces principes directeurs

-          Formalisation d’un règlement intérieur qui explicite les
modalités selon lesquelles le Comité Local pilote et qui cadre sa relation
avec l’EBE. L’EBE sera signataire de ce règlement et sera donc responsable
devant le Comité Local. Le règlement fixe les modalités d’alerte du Fonds
par le Comité Local en cas d’écart de l’EBE par rapport aux principes de
l’expérimentation. *Cette proposition validée avec P Valentin le 16 février
établit parfaitement le tripartisme.*

Pour rappel les termes d’un mail de Muriel à P Valentin suite à la réunion
du 5 décembre :

Je vous avais fait part des *contraintes* d’une collectivité en termes de
passage par le conseil de Paris (les réunions durent 3 jours) et le conseil
d’arrondissement, et des effets retard et de complexité que cela induit.

Tout projet doit être validé par ces instances réunissant les élus : *dès
lors que la (ou les) conventions sont signées par la collectivité
parisienne, un passage en Conseil de Paris sera nécessaire pour autoriser
leur signature mais aussi la signature d’avenants les modifiant.*

Or il faut compter 45 jours entre l’introduction d’un projet ficelé et le
vote. Il n’y a pas de réunion du conseil de Paris les mois de février,
avril, août, les mois de juin et juillet sont parfois fusionnés (ce qui
fait encore sauter une possibilité de vote), le mois de décembre est
réservé au vote du budget et parfois le conseil d’octobre saute ou est
réservé aux mécanismes budgétaires ou communications importantes.

Nous devons donc trouver une solution souple qui respectera tout à la fois
les principes fondamentaux du projet, le cadre juridique du décret
décrivant l’expérimentation et les règles de fonctionnement du Conseil de
Paris.

Bien à toi

Stéphany Brial-Cottineau

Cheffe du Bureau de l’insertion par l’activité

Adjointe à la Cheffe du Service de l’Economie Solidaire et

Circulaire et de l’Insertion Professionnelle

Sous Direction de l’emploi et du développement économique local

8 rue de Cîteaux

75012 Paris

Tel : 01 71 19 21 02

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*Benjamin RATAUD*

*Collaborateur parlementaire*

*de Anne-Christine LANG*
*Députée de la 9ème circonscription de Paris*