Subject: Sur le flyer
From: john samingo <[email-masked]>
To: Anne-Christine LANG <[email-masked]>
Cc: rataud benjamin <[email-masked]>
Date: Thu, 30 Mar 2017 11:12:03 +0200

Mes questions à l'expert juridique

Une députée (suppléante de ministre) souhaiterait faire un document type
tract pour valoriser un dispositif qu'elle a mis en place sur l'un des
quartiers de la circonscription. A-t-elle le droit ? Doit-on l'inclure dans
nos comptes de campagne si elle redevient suppléante ? Doit-on quand même
l'inclure dans nos comptes de campagne si elle n'est plus suppléante ?
Doit-elle
l'inclure dans ses comptes de campagne si elle est candidate sur une autre
circonscription ?

La réponse

Dans la mesure où ce n’est pas la collectivité qui en rend compte, nous ne
sommes pas dans les interdictions du l.52-1 mais au contraire dans la
possibilité pour un élu de rendre compte au travers de son compte de
campagne du bilan de sa gestion.

Or sur ce cas précis, c’est un document de propagande électorale dans la
mesure où elle sera candidate (titulaire ou suppléante).

Pour la dernière question : Des tracts diffusés uniquement hors de la
circonscription ne doivent normalement pas être inclus dans un compte de
campagne. Cependant, à Paris et en raison de l’aspect proximité peut jouer
si la campagne de promotion d’une réunion se faisait en inondant deux
circonscriptions de proximité par exemple pour une réunion dans une salle
juste dans la circonscription d’à côté de la sienne… Dans ce cas, il
faudrait par prudence l’intégrer dans le compte.

Enfin, si elle n’est pas candidate (titulaire ou suppléante), alors la
question ne se pose pas si aucun des candidats retenus pour se présenter
n’est mis en valeur dans le tract.

En résumé :

Si tu es candidate sur la 9e, on ne doit pas mettre ton nom, car ce n’est
pas toi qui le finance et que c’est perçu comme un document de propagande
électorale ou si tu veux mettre ton nom sur le tract c'est à toi de le
financer dans le cadre d'une campagne politique traditionnelle (payé par
ton mandataire financier), ce qui n'est pas possible en l'état.

Si tu es candidate sur la 10e on doit l’intégrer sur ton compte de campagne
s’il y a ton nom

Mon avis
Au regard des éléments, l'idéal serait de faire le tract sans mettre ton
nom et de se servir de ce support pour aller sur le terrain
-- 
John Samingo

Tel : 06. 86. 12. 29. 26