Subject: Re: Groupe de travail - Sécurité quotidienne
From: Xavier Hubert <[email-masked]>
To: Valentine Altmayer <[email-masked]>
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Date: Tue, 3 Jan 2017 10:55:52 -0400

Bonjour à tous 

À mon tour de vous adresser à tous les vœux pour cette nouvelle année qui débute

Je trouve la note de synthèse très bien j'aimerai seulement faire deux remarques : 

1 )Sur la transformation de certains délits en contravention cette  mesure n a un sens en termes d'allègements que si elle est entièrement  dematerialisee sans procédure papier et accompagnée d une procédure d ordonnance pénale nouvelle formule ( entièrement numérique et intervention du juge que si il y a rétractation dans un délai préfixe) À défaut,  cela sera un déplacement d une procédure papier classique, donc aussi lourde pour les policiers et gendarmes,  jugée par un juge unique correctionnelle vers un juge unique de police (souvent le même)

Ensuite le passage d une procédure correctionnelle, avec peine de prison encourue,  à une procédure de police, sans peine de prison donc, induit l interdiction de toutes mesures de contraintes envers la personne : pas de contrainte, pas de fouille, pas de garde à vue ! Retenue uniquement nécessaire à l audition de la personne C est une jurisprudence réitérée du conseil constitutionnel Donc au regard du travail des policiers il faudra  une lecture fine des infractions concernées sinon nous aurons inévitablement  des détournements de procédure notamment avec des résurgences de rébellion et autres outrages 

2) sur le point 2 de la note premier item il y a une confusion entre sur la mesure de contrôle judiciaire et de sursis mise à l épreuve

Le contrôle judiciaire n est pas une peine mais une mesure de sûreté en attente d un jugement ou au cours d une instruction Que les services enquêteurs ou de police de proximité aient un avis à donner avant le prononcer de la mesure, oui très bien Mais ne pas parler de peine
À la différence du sursis mise à l épreuve ou de la contrainte pénale qui sont des peines 

Sur les autres points pas de remarque

Suis d'accord sur la simplification des procédures mais dans un cadre globale police/ justice comme indique avec de l oralite 
Sur les autres mesures je n ai pas d avis pertinent n étant pas spécialiste Elle me semble pertinente 

Merci beaucoup dans tous les cas pour ce travail remarquable et cette synthèse qui est très bien

Xavier Hubert 

Envoyé de mon iPad

> Le 3 janv. 2017 à 06:33, Valentine Altmayer <[email-masked]> a écrit :
> 
> Bonjour à tous,
> 
> Ce mail pour vous adresser tous mes voeux pour cette année, mais aussi pour vous demander quelques nouvelles, n'ayant pas reçu de réponse à mon précédent mail.
> 
> Bien à vous,
> 
> VA
> 
>> Le 24 décembre 2016 à 19:46, Valentine Altmayer <[email-masked]> a écrit :
>> Bonsoir à tous,
>> 
>> Après 2 semaines un peu moins nourries, nous avons pu présenter à EM les axes de travail que nous proposons sur la base du document qui vous avait été soumis et d'une note de cadrage de M. Sanson, que vous trouverez en pièce jointe.
>> 
>> EM remercie chacun d'entre vous pour son travail et souhaiterait que nous précisions et développions différents éléments. C'est donc à partir de maintenant que nous allons produire du contenu sur nos propositions et que nous allons avoir besoin de vous.
>> Il faut construire un argumentaire sérieux et factuel motivant la contraventionnalisation de certaines infractions (quelle est la réalité de l'absence de réponse pénale aujourd'hui sur ces infractions ? Est ce le cas dans toute la France ?). Le groupe justice travaille sur cette proposition, et je propose que nous nous y associions. Y aurait-il des volontaires pour travailler sur cette question ? Je le suis.
>> Si les effectifs de police et de gendarmerie étaient augmentés de 10 000 personnes en 3 ans, il faut préciser leur emploi et les priorités tant fonctionnelles (judiciaire, renseignement, sécurité publique, ordre publiques, protection des frontières) que géographiques ou méthodologiques (formation, déontologie, doctrine d'emploi..etc.) que nous souhaiterions proposer. Notamment, en fonction de la forme que la police de proximité prendrait, sur quels endroits se concentrerait la hausse d'effectif pour sa mise en oeuvre ? En outre, la Garde national n'ayant pas encore pris forme et ses contraintes en terme de recrutement étant fortes, il faut envisager la transition d'une éventuelle réduction de l'opération Sentinelle (a priori transfert vers les forces de polices, mais lesquelles ? CRS/EGM ? CSI, CDI ? EM ne souhaite pas la création d'une unité dédiée). Ce sujet doit être réfléchi avec le groupe anti terroriste qui travaillera sur le renseignement territorial. Y a-t-il des volontaires pour travailler sur cette question ?
>> Il faut préciser la forme que prendrait une nouvelle police de proximité. Y a-t-il des volontaires pour travailler sur ce sujet ?
>> EM souhaite réfléchir à une mesure qui permettrait de faire évoluer les relations police-population pour réduire le nombre de contrôles d'identités, utilisés trop souvent comme seul médium d'échange entre la police et la population. Le récépissé, perçu comme un outil de contrôle de la police par la population, générateur de rapports de forces, et non comme un outil de confiance, est pour l'instant abandonné. Mais il souhaiterait une alternative. Qui souhaiterait travailler là dessus ?
>> Ce sont les grands axes de travail.
>> 
>> Néanmoins, je pense qu'il nous faut également travailler sur les points suivants :
>> L'inégalité de la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie.
>> Les difficultés de recruter des fonctionnaires dans les bassins d'emploi des forces de la sécurité et donc de développer des forces de sécurité à l'image de la population.
>> L'enjeu de la fidélisation des personnels dans les zones difficiles.
>> Les économies à réaliser au niveau des services supports : rapprochement PN/GN ? contractuels engagés dans services supports ? 
>> Développer les propositions concernant la simplification des procédures pénales à droit constant. 
>> Développer un argumentaire sur les polices municipales.
>> Là dessus, qui serait intéressé pour produire des éléments ? 
>> 
>> Voyez vous d'autres choses à côté desquelles nous serions passées ? Sachant que la lutte anti terroriste et donc en grande partie la question de la protection des frontières est traitée par un autre groupe.
>> 
>> EM attend nos éléments pour le 10 janvier. Je compte donc sur votre retour rapide.
>> 
>> Je vous remercie par avance et vous souhaite de très bonnes fêtes.
>> 
>> VA
>