Subject: RE: Propositions sécurité publique
From: "Antoine Besson" <[email-masked]>
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Cc: "'Didier Casas'" <[email-masked]>,'Hervé GRANDJEAN' <[email-masked]>, "'Quentin LAFAY'" <[email-masked]>,'Cédric Merlaud' <[email-masked]>
Date: Sun, 4 Dec 2016 16:24:13 +0100

Bonjour Valentine,

Tout d'abord, merci de m'avoir inclus dans le groupe, pour tes envois et pour l’invitation à la réunion de demain, à laquelle je ne pourrai pas participer.

Je profite de l’occasion pour vous communiquer si vous ne les avez pas encore eues les orientations d'un prochain projet de loi dit sécurité publique qui devrait être présenté au conseil des ministres du 21 décembre, qui évoque les questions suivantes (à mon sens, ce projet répond à de nombreuses exigences policières des dernières semaines) :

    - les conditions d'usage des armes ;

    - les modalités de protection de l'identité des policiers dans les procédures,

    - la répression des outrages à PDAP.

Concernant les documents transmis, en particulier les propositions, quelques réactions purement personnelles sur des sujets choisis :

1)      Sur la LD

Je ne suis pas du tout favorable à la présomption de LD. Si l’article du projet de loi joint au présent mail complexifie fortement la loi actuelle, il va dans le bon sens en créant de nouveaux cas avec sommations et en alignant les règles pour la PN et la GN.

Le point essentiel me parait cependant être l’accompagnement du policier qui a fait usage de son arme. Il doit pouvoir bénéficier d’une « présomption d’innocence administrative », ce qui doit conduire à mettre fin aux suspensions immédiates et interminables. L’affectation temporaire dans un autre service pourrait cependant être envisagée dans les cas le nécessitant. 

Dans les faits d’usage de l’arme, les policiers se plaignent plus du traitement qui leur a été réservé par l’administration que du cadre légal. Il y a donc une marge de progrès là-dessus.

2)      Sur les servitudes et charges indues

La question des gardes statiques relève de décisions courageuses sur certains périmètres et doit effectivement conduire à les confier à des entités externes comme les entreprises de sécurité privée ou la nouvelle Garde Nationale comme proposé dans la fiche. 

Sur les gardes hôpital, une redéfinition des périmètres d’action entre la PN et l’AP est indispensable avec l’augmentation en personnels pour cette dernière (à partir du moment où un détenu est confié à l’AP, cette dernière doit être en capacité de s’en occuper jusqu’à ce qu’elle en soit déchargée…).

Sur les examens médicaux de personnes GAV ou retenues, avis favorable à la prise en compte par la médecine de garde, à condition que l’Etat soit en capacité d’assurer le paiement décent et rapide des praticiens. 

3)      Sur le rapport police-population et la police de proximité

-          Plateforme IGPN : un filtre est indispensable afin d’envoyer des réponses types aux demandes les plus fantaisistes pour lesquelles la sollicitation du service concerné est une immense perte de temps ;

-          Créer un concours spécifique à destination des jeunes des quartiers difficiles : j’y suis très opposé, en revanche un dispositif adapté de préparation en s’inspirant de ce qui se fait (à très petite échelle) pour les concours de commissaire et officier (CPI) me semble mieux répondre à l’exigence de diversification du recrutement des gardiens de la paix 

-          Traçabilité des contrôles d’identité : tout dépend ce qui est entendu par là. La possibilité de les faire apparaître en main courante, avec le choix du motif de contrôle, et effacement automatique au bout d’un certain délai (6 mois par exemple), serait sans doute de nature à réduire leur nombre et permettrait d’objectiver les accusations de répétitions. D’expérience, je pense pouvoir confirmer qu’une poignée d’individus sont contrôlés plusieurs fois par semaine, mais toujours avec un motif de contrôle, conduisant parfois à la révélation d’une infraction pénale et cela ne me choque pas… Si on relançait l’idée du récépissé, lesdits individus agiteraient leurs liasses de récépissés devant les caméras, avec un effet désastreux puisque personne n’aurait la capacité de faire comprendre que cela peut être tout à fait justifié.

-          Sur la police de proximité : je ne crois pas que la France ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les explications sont nombreuses : pas la même activité, ni la même population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux, souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police population doivent également être plus que des coquilles vides et être en capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et accessibles.

4)      Sur la procédure pénale

-          Oralisation : oui, à condition d’être en capacité de filmer les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand même d’une procédure compréhensible.

-          OPJ : je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école de gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…). Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier cette qualification au « tout venant ».

Je m’arrête là et vous souhaite une bonne fin de dimanche et une bonne réunion demain.

Antoine

De : [email-masked] [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : dimanche 4 décembre 2016 00:33
À : Gilles Sanson <[email-masked]>; Hottiaux Laurent <[email-masked]>; Pierre Milan <[email-masked]>; [email-masked]; [email-masked]; Naïma Makri <[email-masked]>; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; bertrand soubelet <[email-masked]>
Cc : Didier Casas <[email-masked]>; Hervé GRANDJEAN <[email-masked]>; Quentin LAFAY <[email-masked]>; Cédric Merlaud <[email-masked]>
Objet : Re: Propositions sécurité publique

Bonsoir à tous,

Je vous confirme notre réunion ce lundi 5 décembre à 20h dans les locaux d'en marche au 99 rue de l'abbé Groult dans le 15e. 

Merci à ceux qui ne m'ont pas encore répondu de m'indiquer s'ils seront présents et merci encore à tous pour votre retour sur la fiche de propositions.

Bien à vous,

VA

 

Le 29 nov. 2016 à 14:47, Valentine Altmayer <[email-masked] <mailto:[email-masked]> > a écrit :

Bonjour à tous,

Merci à tous de participer aux réflexions concernant la sécurité publique.

Nous avons quelque peu tardé car nous avons préparé avec Gilles Sanson, et Pierre Le Coz un travail pour cadrer nos discussions en amont.

Ce document, joint au présent mail, est une suite de propositions non argumentées qui pourraient être proposées à EM. Ces propositions ne sont pas fixes et ne font d'ailleurs pas toutes l'objet d'un consensus entre nous.

L'idée est que vous étudiiez ce document jusqu'à notre première réunion lundi 5 septembre à 20h dans les locaux d'En marche.

Nous sommes intéressés par tout argumentaire étayant, rejetant ou complétant chacune de ces propositions en amont de notre rendez-vous si vous en avez la possibilité.

Lundi, nous échangerons tous ensemble et espérons pouvoir proposer un document final.

Les propositions seraient ensuite chiffrées par le groupe qui en a la responsabilité.

A l'issu, il faudra, pour éclairer EM, rédiger une fiche d'argumentaire et de détail de la proposition, et nous pourrions nous répartir le travail là dessus. 

Un travail est en cours (conduit par Gilles Sanson) sur l'écriture d'une note accompagnant ces propositions afin d'y associer des constats et une analyse complète.

Je vous envoie en outre, par mail séparé, quelques fiches qui ont été rédigées par certains d'entre nous et qui pourront être utiles à nos discussions, et la liste des participants à notre groupe et de leurs coordonnées.

Merci encore,

Valentine Altmayer

0659254014

<PROPOSITIONS.docx>