Subject: Re: Propositions sécurité publique
From: Valentine Altmayer <[email-masked]>
To: bertrand soubelet <[email-masked]>
Cc: Xavier Hubert <[email-masked]>, Didier Casas <[email-masked]>, Simon RIONDET <[email-masked]>, Antoine Besson <[email-masked]>, Gilles Sanson <[email-masked]>, Hottiaux Laurent <[email-masked]>, Pierre Milan <[email-masked]>, Naïma Makri <[email-masked]>, [email-masked], Hervé GRANDJEAN <[email-masked]>, Quentin LAFAY <[email-masked]>, Cédric Merlaud <[email-masked]>, [email-masked]
Date: Wed, 7 Dec 2016 13:23:00 +0100

Mon Général,

Je vous remercie pour ces éléments.

Concernant l'accompagnement des jeunes de banlieues vers le concours, la
valorisation des carrières et la fidélisation des effectifs, auriez vous
des propositions de mesures allant dans ce sens ?

Idem sur la dignité du traitement des policiers et gendarmes auteurs de
tirs dans le cadre de leurs missions et sur leur protection ?

Je vous remercie par avance.

VA

Le 7 décembre 2016 à 11:51, bertrand soubelet <[email-masked]> a
écrit :

> Bonjour à tous
>
> Je souhaiterais réagir sur trois points
>
> Le premier sur l'idée du recrutement "parallèle" : "*Le rapprochement de
> la police avec la population passe par une plus grande ressemblance entre
> elles et par un recrutement mixte"*
> Le constat et l'objectif à atteindre ne sont pas contestables. En revanche
> la solution que vous envisagez (d'un concours différent ou parallèle si
> j'ai bien compris) ne me parait pas souhaitable.
> Les concours de la fonction publique obéissent à certaines règles
> fondamentales. Des conditions d'accès qui se fonderaient sur d'autres
> critères que ceux qui prévalent aujourd'hui seraient contraires aux
> principes de notre droit et un très mauvais signal vers une société déjà
> bien divisée. La question d'aujourd'hui est comment attirer vers les
> métiers d'autorité des jeunes Français qui représentent toute la diversité
> de notre société. Nous avons été, dans la gendarmerie confronté à cette
> difficulté et sommes resté fermes sur les critères objectifs communs
> à toute la fonction publique.
> Il y a dans la police un exemple frappant de concours locaux ou parallèles
> ce sont les expériences de l'outre mer en particulier Mayotte et la Guyane.
> Demandez à ceux qui connaissent le résultat final. Cela n'est pas brillant
> et a abouti à un niveau et une  qualité de service bien dégradés. C'est
> exactement le contraire que nous recherchons.
> C'est un travail de fond qu'il faut mener. Cela passe par le retour à la
> proximité, la détection des candidats potentiels, leur prise en compte et
> leur accompagnement dans la préparation du concours et surtout l'incitation
> financière et la valorisation des carrières de tous celles et ceux qui
> acceptent de servir dans les zones difficiles.
> Aujourd'hui ce sont trop souvent les plus jeunes d'entre nous et les moins
> expérimentés qui sont affectés dans les zones difficiles ce qui rend les
> relations compliquées avec des jeunes à peine moins âgés qu'eux. C'est un
> cercle infernal : pas assez de personnel d'expérience = réactions pas
> toujours appropriées donc tension et parfois affrontement ce qui débouche
> sur le rejet de l'autorité.
> Quand vous rajoutez là dessus une réponse pénale peu adaptée, l'image que
> la jeunesse (celle qui n'est pas encore marginalisée) habitant dans
> ces zones se fait de nos métiers est plutôt négative.
> Un concours tel que vous l'envisagez pourrait laisser penser que l'Etat
> s'accommode du début de "communautarisation" auquel nous assistons depuis
> un certain temps sans réagir.
>
> Sur les mutualisations entre la police et la gendarmerie elles n'ont de
> sens que si elles garantissent la même efficacité et si elles génèrent une
> véritable économie de moyens. J'ai participé contre mon gré à certaines qui
> ont été faites pour un affichage politique et qui ont abouti à des
> suppressions d'emplois et à des pertes financières. Je pense que cela n'est
> pas un objectif politique à faire figurer dans des actions à mener et pour
> l'opinion publique et le terrain  c'est typiquement un discours "d'avant".
>
> Pour ce qui concerne la légitime défense, je l'ai déjà écrit, ce débat est
> dépassé car la jurisprudence a déjà détricoté ce que la loi permettait aux
> gendarmes.
> Il faut aujourd'hui trouver des garanties qui permettent aux policiers et
> aux gendarmes de démarrer leur service sans avoir à l'esprit que s'ils sont
> confrontés à une situation de crise ils ne seront pas lâchés en rase
> campagne par leur hiérarchie, par l'exécutif (malgré les déclarations
> médiatiques sur le vif) et qu'ils bénéficieront d'un traitement digne en
> matière d'enquêtes (administrative et judiciaire).
> Lorsque cela sera bien codifié une bonne partie de la sérénité et la
> confiance reviendront dans les forces de sécurité.
>
> Pour le reste des questions je partage les positions. Seul bémol :
> attention avec les mesures proposées de ne pas "charger la barque" des
> unités de terrain. Il faut bien en mesurer l'acceptabilité "matérielle" et
> "intellectuelle".
>
> Bien cordialement
>
>
>
> Bertrand Soubelet
> De : [email-masked]
> A : [email-masked],[email-masked],[email-masked],
> [email-masked],[email-masked],[email-masked],pi
> [email-masked],[email-masked],[email-masked],
> [email-masked],[email-masked],[email-masked]
> ,[email-masked],[email-masked]
> Envoyé: mardi 6 décembre 2016 20:30
>
> Objet : Re: Propositions sécurité publique
>
> Bonsoir à tous,
>
> Merci pour ces différents éléments que l'on va prendre en compte.
>
> Hier soir, nous avons abordé les points suivants avec ceux qui étaient
> présents :
>
> De manière générale, nous souhaitons avancer des propositions, mêlant
> fermeté, légitimité et proximité, puis exposant les conditions de
> réalisation de cet équilibre dans le temps long. Nous affirmerions donc un
> vrai projet idéologique, et une manière novatrice de le mettre en œuvre et
> de conduire le changement.
>
> En vrac pour l'instant :
>
>    - *L'articulation des relations police justice passe avant tout par
>    l'information*. A deux niveaux :
>
>
>    - La création d'un système d'information commun. Il n'est pas normal
>    que chaque institution ait son propre logiciel pour écrire et suivre la
>    procédure et que l’interopérabilité entre ces logiciels soit inexistante.
>    Sans que cela ait de conséquences sur les réseaux, il suffirait seulement
>    de jouer sur la gestion des droits d'accès à des documents sur un cloud.
>    - Ensuite, il faut établir des règles d'informations mutuelles sur
>    l'énoncé et le suivi des peines.
>
>
>    - *Concernant, la mauvaise application des peines et la perte de sens
>    qui lui est liée* : les principaux intéressés par le suivi des peines
>    sont les policiers et ils doivent être mieux associer au suivi de ces
>    peines et des injonctions qui les accompagnent dans le cadre du contrôle
>    judiciaire, par soucis d'efficacité et pour redonner du sens à leur action :
>
>
>    - Par leur association à l'énoncé des injonctions. A travers par
>    exemple l'émission d'un avis de sécurité publique joint à la procédure
>    avant la présentation à un juge du siège (comme il existe aujourd'hui des
>    enquêtes sociales). A charge pour les policiers d'être crédibles dans ces
>    avis.
>    - Par leur association au suivi et au respect de ces injonctions à
>    travers une information immédiate des services de police par la justice.
>
>
>    - *Pour améliorer l'application des peines, il faut alléger les
>    procédures et mettre en place des systèmes de sanction en circuit court. *
>       - C'est d'une part la contraventionnalisation d'un certain nombre
>       d'infractions (détention de cannabis, défaut de PC, vol à l'étalage, vente
>       sauvette...etc.) sur laquelle travaille le groupe justice. Deux questions
>       ont également été soulevées qui peuvent susciter des commentaires de votre
>       part. La première est que la contraventionnalisation s'inscrit dans une
>       logique d'automatisation de la sanction. X. Hubert serait favorable au
>       développement de l'ordonnance pénale généralisée sous le contrôle du
>       procureur pour adapter les sanctions. Je trouve que cette mesure est
>       difficile à mettre en œuvre en circuit court. N. Makri a également ouvert
>       un second débat sur la nécessité d'appliquer les droits de la défense
>       indistinctement à toutes les infractions, réduisant ainsi la présence de
>       l'avocat pour les infractions de moindre importance et ne conduisant pas à
>       une GAV. Cela remet donc en question le statut du suspect libre. La
>       contrainte de la CEDH est ici forte et cela ne pourrait s'inscrire que dans
>       le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale. (A ce sujet la
>       question de l'interdiction du mensonge était parallèlement évoquée).
>       - D'autre part, il faut développer les simplifications formelles,
>       telles que l'oralisation, nous sommes d'accord. Il faudra utilement
>       s'inspirer du rapport Beaume.
>
>
>    - *La question de la police de proximité a été peu abordée*, mais je
>    vous communiquerai une note rédigée par G. Sanson afin d'obtenir vos
>    réactions. Nous avons en revanche discuté du lien avec la police
>    municipale. Nous sommes d'accord sur le maintien de forces de police
>    régaliennes de sécurité de proximité. Ainsi, le mouvement irrépressible de
>    développement des polices municipales ne doit pas conditionner l'action de
>    l'Etat en matière de sécurité. En tout cas pas dans sa doctrine d'emploi de
>    proximité, peut-être dans ses effectifs. Des lieux ayant une faible
>    délinquance et une police municipale forte comme cela peut être le cas dans
>    certains communes du 92 pourraient être moins prioritaires pour les
>    répartitions d'effectifs.
>
>
>    - *Le rapprochement de la police avec la population passe par une plus
>    grande ressemblance entre elles et par un recrutement mixte*. La
>    réalité du problème de mixité dans la police a été questionnée pendant
>    notre réunion. Nous allons d'ailleurs chercher des éléments pour l'étayer
>    ou l'infirmer. Il apparaît néanmoins que les grands bassins de population
>    sont déficitaires dans le recrutement national de gardien de la paix. Si
>    c'est le cas, on peut envisager la création de concours locaux parallèles
>    (notamment en Ile de France) qui engageraient les sélectionnés à exercer
>    dans leur secteur de recrutement. Cela permettrait une fidélisation forcée
>    de certains effectifs dans les zones urbaines et donc plus difficiles.
>
>
>    - *Au sujet de la protection des policiers dans le cadre de leurs
>    missions,* des désaccords forts subsistent. En revanche, il a été
>    rappelé que la présomption de légitime défense ne s'appliquait qu'à la
>    phase de jugement et non au moment de l'enquête en flagrant délit.
>    L'intérêt de notre proposition de présomption simple de légitime défense
>    est donc perdu. Mais nous restons en désaccord sur l'idée qu'un traitement
>    égal dans la phase d'enquête entre un mis en cause de droit commun et un
>    policier ayant agi dans le cadre de ses missions soit juste ou non. Il y a
>    dans le papier FO magistrats des éléments intéressants, sans aller jusqu'à
>    une modification de la procédure appliquée aux forces de l'ordre. Par
>    ailleurs, nous étions (parmi les présents) tous d'accord sur l'idée de
>    dénoncer la proposition actuelle du gouvernement de rapprocher le régime
>    des policiers des gendarmes, démagogique dans la mesure ou la jurisprudence
>    les a déjà uniformisé dans le sens de la légitime défense.
>
>
>    - Nous sommes également en désaccord sur la *question des contrôles au
>    faciès*. Sur le principe, nous pensons tous que le contrôle d'identité
>    doit cesser d'être au cœur des rapports entre la police et la population et
>    que la phrase "vos papiers s'il vous plait" ne se substitue plus au
>    dialogue. Cela peut passer par un récépissé, forçant les policiers à
>    réaliser des contrôles mieux jusitifiés, et évidemment par de la pédagogie,
>    de l'encadrement et de la formation. Cependant, il existe un fort risque
>    qu'une telle mesure de mise en place d'un récépissé soit contreproductive,
>    braque les policiers et les éloigne de la population.
>
>
>    - *L'augmentation des effectifs policiers fait consensus*. Le chiffre
>    de 10 000 a de toute façon déjà été annoncé par EM. En outre, se pose la
>    question du remplacement des policiers dans les services supports par des
>    administratifs (fonctionnaires) ou des contractuels. Il faut réfléchir
>    (nous sommes très preneurs) à l'opportunité de l'une ou de l'autre des
>    solutions.
>
>
>    - *La question des potentielles économies d'échelle liées à un
>    rapprochement de services police et gendarmerie* : Nous nous posons la
>    question des réelles économies qui pourraient être réalisées par une telle
>    démarche. Seul un audit pourrait réellement l'indiquer. En revanche, il
>    faut pouvoir affirmer qu'avant d'afficher une augmentation nette des
>    effectifs, un travail de recherche d'économies internes sera mené.
>
> Ces éléments appellent évidemment à des corrections si j'ai mal
> retranscrit nos discussions et à des commentaires de votre part à tous.
>
> Les prochaines étapes :
>
>    - Je vous enverrai le projet de proposition amendé pour derniers
>    commentaires.
>    - Nous le soumettrons à arbitrage. (La question de l'opportunité des
>    mesures sera donc abordée en priorité dans cette phase et nous serons
>    larges dans nos propositions)
>    - Nous le ferons budgéter.
>
> En parallèle et en fonction des possibilités de chacun, nous souhaiterions
> écrire une notre globale problématisée de philosophie des propositions et
> de défense de 2 ou 3 propositions fortes et politiques. Puis après
> l'arbitrage, des éléments sur chaque proposition (constats, argumentaire,
> mise en œuvre).
>
> Merci à vous tous pour votre implication, ne serait-ce que dans la lecture
> de ce long mail...
>
> Bonne soirée,
>
> VA
>
>
> Le 6 décembre 2016 à 11:13, Xavier Hubert <[email-masked]> a écrit :
>>
>> Bonjour à tous
>>
>> Dans la continuité de notre discussion d'hier voici ci-desous les
>> positions de Fo magistrat sur la légitime défense et la notion de périple
>> criminel
>> Bonne journée
>> X H
>>
>>
>> *Communiqué syndical sur la légitime défense des forces de l’ordre*
>>
>> *FO-Magistrats demande la création de la notion de « périple criminel »
>> autorisant les forces de l’ordre à faire usage des armes.*
>>
>>
>>
>> A la suite des manifestations de policiers causées par l’agression de
>> Viry-Chatillon le 8 octobre dernier, le Président de la République a nommé
>> une mission, confiée à Mme Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ, pour
>> faire des propositions sur la question de l’usage des armes par les forces
>> de l’ordre.
>>
>>
>>
>> Entendu par cette mission, FO-Magistrats considère que la jurisprudence
>> actuelle, qui ne reconnaît la légitime défense que si la menace est
>> actuelle, si l’usage de l’arme résulte d’une absolue nécessité et si elle
>> est proportionnée à la menace, doit être conservée. Toutefois, la légitime
>> défense doit pouvoir être appréciée en fonction des éléments dont dispose
>> l’agent au moment où il fait usage de son arme et en raison d’une
>> dangerosité manifestée par le malfaiteur tant qu’il est lui-même armé et
>> non au seul instant critique du tir*. Certaines situations pouvant se
>> trouver à la limite de la légitime défense, FO-Magistrats a proposé la
>> création d’une nouvelle notion de « périple criminel », adaptée à des
>> situations que rencontrent les forces de l’ordre quand elles agissent en
>> crime ou délit flagrant, face à des malfaiteurs armés ou susceptibles de
>> l’être. *
>>
>>
>>
>> L’affaire de Viry-Chatillon a aussi montré que *les personnels de police
>> sont exposés à des violences en raison de missions mal définies et pour
>> lesquelles leurs équipements ne sont pas adaptés*. Ces équipements ne
>> sont pas seulement ceux qui devraient leur permettre de faire face aux
>> violences majeures, comme les attentats, mais aussi aux violences de
>> « basse intensité », pour lesquelles une arme létale n’est pas appropriée
>> et peut entraîner des conséquences disproportionnées.
>>
>>
>>
>>
>>
>> *SYNTHÈSE DES  PROPOSITIONS DE FO-MAGISTRATS*
>>
>>
>>
>> Ø  En matière de légitime défense, apprécier in concreto l’actualité de
>> la menace, la nécessité et la proportionnalité de la riposte en intégrant
>> la notion de dangerosité manifeste caractérisée par la possession réelle ou
>> supposée d’une arme prête à être utilisée
>>
>>
>>
>> Ø  Créer dans le code de la sécurité intérieure un régime unifié de
>> l’usage des armes en service, pour tous les corps de l’Etat autorisés à
>> détenir une arme en temps de paix sur le territoire national
>>
>>
>>
>> Ø  Introduire notamment dans les cas d’usage des armes autorisés pour
>> ces corps la notion de « périple criminel » définie comme suit :
>>
>>
>>
>> *« Constitue un périple criminel le fait d’être porteur d’une arme
>> apparente ou de faire croire à la possession d’une arme, soit pour
>> commettre une ou plusieurs infractions, soit pour exercer des menaces
>> envers les personnes, soit pour se soustraire à une arrestation. Les
>> personnels de l’Etat habilités à détenir une arme au titre de leurs
>> fonctions qui ont des raisons objectives de penser à l’existence d’un
>> périple criminel sont autorisés à faire usage de leur arme pour y mettre
>> fin en cas de menace pour leur vie ou celle d’autrui. L’usage de l’arme
>> doit résulter d’une absolue nécessité pour mettre fin au périple criminel
>> et être proportionnel au but recherché. Si les circonstances le permettent,
>> l’usage de l’arme doit être précédé d’une sommation. »*
>>
>>
>>
>> Ø  Revoir les conditions d’emploi des personnels de police, établir une
>> classification des missions en fonction des niveaux de violence potentielle
>> et adapter les équipements de sécurité aux niveaux ainsi déterminés
>>
>>
>>
>> Ø  Introduire dans le code de procédure pénale un nouvel article 74-3
>> créant une procédure d’enquête sur l’usage des armes par une personne
>> habilitée. Cette procédure devrait prévoir que les personnes mises en cause
>> sont de plein droit autorisées à être entendues selon les formes de
>> l’article 61-1 du CPP  au cours de leur première audition (audition libre),
>> si elles en font la demande. Dans l’attente de cette loi, établir une
>> circulaire commune Justice-Intérieur sur les modalités d’enquête en cas
>> d’usage des armes, donnant notamment des instructions claires pour
>> privilégier l’audition libre et ne placer en garde à vue qu’après avis
>> motivé au parquet
>>
>>
>>
>> Ø  Accorder de droit la protection fonctionnelle à tout agent entendu
>> dans le cadre d’une utilisation d’arme en service
>>
>>
>>
>> Ø  Modifier la loi pour réserver aux JIRS la poursuite et le jugement
>> des affaires d’usage des armes par les personnels de l’Etat habilités à
>> détenir une arme en service ou à l’occasion de leur service
>>
>>
>>
>> Ø  Créer un brevet de détention d’arme, obligatoire pour tout personnel
>> habilité à détenir une arme en service
>>
>>
>>
>> Ø  Conditionner l’habilitation des magistrats aux poursuites et jugement
>> des affaires d’usage des armes en service à une qualification portant sur
>> l’usage des armes en situation réelle
>>
>>
>>
>> Ø  Inclure les personnels non étatiques (polices municipales, agents de
>> sécurité) dans un cadre global déterminant les conditions dans lesquelles
>> ils sont autorisés à faire usage de leurs armes
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>> Le 5 décembre 2016 à 12:46, Valentine Altmayer <
>> [email-masked]> a écrit :
>>>
>>> Bonjour à tous,
>>>
>>> Merci pour ces réflexions, néanmoins j'ai quelques questions/remarques :
>>>
>>>    - Sur la LD, Antoine, peux tu expliquer pourquoi tu penses que la
>>>    mise en place de sommations et le rapprochement de la police avec la
>>>    gendarmerie est intéressante ? Je souhaiterais également obtenir des
>>>    arguments contre la proposition de LD si vous en avez pour laisser le choix
>>>    à EM. Je suis par ailleurs tout à fait d'accord sur la nécessité de
>>>    protection administrative.
>>>
>>>
>>>    - Sur la police de proximité, il ne s'agit pas ici de discuter
>>>    immobilier effectivement.
>>>
>>>
>>>    - Pour le bloc OPJ en formation initiale des GPX, je suis d'accord
>>>    avec l'argument du risque de baisse de niveau et la nécessité de créer une
>>>    filière d'enquêteurs + procéduriers. Néanmoins, le Code de procédure
>>>    pénale, tel qu'il existe aujourd'hui fait de l'OPJ l'homme à tout faire de
>>>    la procédure pénale, perdant ainsi le sens de sa qualification qui est
>>>    d'assurer une protection plus appuyée de la procédure et de la GAV. Dans
>>>    nos services, les gardiens de la paix ne souhaitent plus devenir OPJ en
>>>    raison des contraintes, des responsabilités et de l'absence de valorisation
>>>    qui sont associées à la qualification. Par ailleurs, il s'agirait de faire
>>>    passer le bloc au moment de la formation initiale, sans accorder la
>>>    qualification à ceux qui échouent à cet examen.
>>>
>>>
>>>    - Sur le concours spécifique, je suis d'accord cette mesure est
>>>    fragile. Elle était surtout proposée en projet afin d'ouvrir la discussion
>>>    sur la mixité des fonctionnaires dans les quartiers. Nous en discuterons ce
>>>    soir.
>>>
>>>
>>>    - Simon, concernant ta question sur le fonctionnement de
>>>    l'IGPN/IGGN, l'enjeu était de remettre un filtre dans les saisines qu'ils
>>>    adressent aux services opérationnels pour libérer ces services de toutes
>>>    les enquêtes simples et sans suites, et pour rendre cohérente l'action de
>>>    l'IGPN. Aujourd'hui, si une personne écrit à l'IGPN pour se plaindre du
>>>    comportement des policiers d'un service, c'est le service mis en cause qui
>>>    répond directement à cette personne.
>>>
>>> A ce soir pour ceux qui seront là,
>>>
>>> VA
>>>
>>> Le 4 décembre 2016 à 23:35, didier casas (perso) <[email-masked]
>>> > a écrit :
>>>>
>>>> Bonjour à tous.
>>>>
>>>> Je prends connaissance avec grand intérêt des échanges ci-desssous. Ils
>>>> inspirent les modestes observations ci-dessous.
>>>>
>>>> - Sur la police de proximité, assez d’accord intuitivement sur l’aspect
>>>> immobilier des choses. Pour des raisons de coût et d’effectivité,
>>>> l’essentiel n’est pas dans l’immeuble à mon avis
>>>> - Je vois que le début se poursuit sur la LD et la « présomption de
>>>> LD ». Pour ma part, vous le savez, je ne suis pas spontanément favorable à
>>>> cette évolution. Ma préférence va plutôt ) des aménagements permettant de
>>>> limiter la pression administrative et judiciaire sur le policier sans en
>>>> passer par une exonération de responsabilité pénale de principe sauf
>>>> exception. Mais je reconnais que dans le contexte, le débat est compliqué.
>>>> Il faudra que le groupe fasse une proposition à EM pour arbitrage. Merci
>>>> Valentine de préparer cela.
>>>> - Pas très fan non plus de l’idée OPJ/Gardien de la paix.
>>>> - Sur les concours pour les jeunes gens des quartiers. C’est une
>>>> question en relativement ancienne qui se présente en habits neufs… Je ne
>>>> sais pas ce qui se pratique pour la voie d’accès particulière au concours
>>>> de commissaire dont il est question, mais je crois qu’il faut trouver un
>>>> système qui réunisse les critères suivants : le concours doit aboutir au
>>>> même corps, à la même formation, de sorte qu’il n’y ait pas deux corps
>>>> distincts et des hiérarchies implicites qui s’instaurent. Il faut trouver
>>>> un mécanisme pour rendre attractif et réaliste l’accès au concours : le
>>>> mieux n’est-il pas, de façon pragmatique, de restaurer les adjoints de
>>>> sécurité et d’opérer en leur sein une sélection (on choisit ceux qui on bon
>>>> esprit, le niveau, le potentiel….) qui auront un accès privilégié au
>>>> concours (ils sont d’office admissibles, ou bénéficient d’un bonus,….) ?
>>>>
>>>> Sur le reste, je trouve que nous avançons bien.
>>>>
>>>> Merci.
>>>>
>>>> D
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Le 5 déc. 2016 à 02:31, Simon RIONDET <[email-masked]> a écrit :
>>>>
>>>> Bonsoir a tous,
>>>>
>>>> Je ne pourrais êtrge present demain soir.
>>>> En pièce jointe quelques éléments que j'ai rapidement inclus dans le
>>>> documents sur les propositions.
>>>>
>>>> Je me permets aussi de rebondir sur les propos d'Antoine Besson.
>>>>
>>>> *Sur **le rapport police-population et la police de proximité*
>>>>
>>>> -
>>>>
>>>>
>>>> -          Sur la police de proximité : je ne crois pas que la France
>>>> ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les
>>>> implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a
>>>> néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de
>>>> donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les
>>>> explications sont nombreuses : pas la même activité, ni la même
>>>> population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux,
>>>> souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu
>>>> là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer
>>>> (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de
>>>> seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police
>>>> population doivent également être plus que des coquilles vides et être en
>>>> capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et
>>>> accessibles.
>>>> Si je partage le même constat de l'importance du contact avec la
>>>> population. je ne vois pas de nécessité a avoir une création
>>>> d'implantations immobilières nombreuses et couteuses. la police de
>>>> proximité ne doit pas se faire dans des bureaux mais par des policiers
>>>> au contact d'un quartier/zone définie, avec de vrais engagements en matière
>>>> de projets mais aussi une vraie latitude. Il s'agit d'autonomiser les
>>>> policiers de proximité et leur permettre d'être des acteurs/décideurs d'une
>>>> politique locale qui doit s'adapter et non être issue d'une vision jacobine
>>>> qui applique les mêmes recettes sur tout le territoire.
>>>>
>>>>
>>>> 4)      *Sur la procédure pénale*
>>>>
>>>>
>>>> -          Oralisation : oui, à condition d’être en capacité de filmer
>>>> les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très
>>>> simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand
>>>> même d’une procédure compréhensible.
>>>>
>>>>
>>>> -          OPJ : je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école
>>>> de gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la
>>>> procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en
>>>> service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…).
>>>> Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier
>>>> cette qualification au « tout venant ».
>>>> AMon experience en police judiciaire est qu'il faut distinguer la
>>>> qualité judiciaire du metier d'enquêteur pour lequel les policiers ne sont
>>>> finalement pas formés. Il faut qu'une filière (supposant une formation
>>>> spécifique à l'enquête et non à la maitrise de la procédure pénale soit
>>>> créée)
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> En espérant que ces quelques éléments pourront contribuer à vos
>>>> discussions demain soir.
>>>>
>>>> Bonne soirée
>>>>
>>>> Simon RIONDET
>>>>
>>>>
>>>> ------------------------------
>>>> *De :* Antoine Besson <[email-masked]>
>>>> *Envoyé :* dimanche 4 décembre 2016 15:24
>>>> *À :* [email-masked]; 'Gilles Sanson'; 'Hottiaux
>>>> Laurent'; 'Pierre Milan'; [email-masked]; 'Naïma Makri';
>>>> [email-masked]; [email-masked]; [email-masked];
>>>> 'bertrand soubelet'
>>>> *Cc :* 'Didier Casas'; 'Hervé GRANDJEAN'; 'Quentin LAFAY'; 'Cédric
>>>> Merlaud'
>>>> *Objet :* RE: Propositions sécurité publique
>>>>
>>>> Bonjour Valentine,
>>>>
>>>>
>>>> Tout d'abord, merci de m'avoir inclus dans le groupe, pour tes envois
>>>> et pour l’invitation à la réunion de demain, à laquelle je ne pourrai pas
>>>> participer.
>>>>
>>>>
>>>> Je profite de l’occasion pour vous communiquer si vous ne les avez pas
>>>> encore eues les orientations d'un prochain projet de loi dit sécurité
>>>> publique qui devrait être présenté au conseil des ministres du 21 décembre,
>>>> qui évoque les questions suivantes (à mon sens, ce projet répond à de
>>>> nombreuses exigences policières des dernières semaines) :
>>>>     - les conditions d'usage des armes ;
>>>>     - les modalités de protection de l'identité des policiers dans les
>>>> procédures,
>>>>     - la répression des outrages à PDAP.
>>>>
>>>>
>>>> Concernant les documents transmis, en particulier les propositions,
>>>> quelques réactions*purement personnelles* sur des sujets choisis :
>>>>
>>>>
>>>> 1)      *Sur la LD*
>>>>
>>>>
>>>> Je ne suis pas du tout favorable à la présomption de LD. Si l’article
>>>> du projet de loi joint au présent mail complexifie fortement la loi
>>>> actuelle, il va dans le bon sens en créant de nouveaux cas avec sommations
>>>> et en alignant les règles pour la PN et la GN.
>>>>
>>>>
>>>> Le point essentiel me parait cependant être l’accompagnement du
>>>> policier qui a fait usage de son arme. Il doit pouvoir bénéficier d’une
>>>> « présomption d’innocence administrative », ce qui doit conduire à mettre
>>>> fin aux suspensions immédiates et interminables. L’affectation temporaire
>>>> dans un autre service pourrait cependant être envisagée dans les cas le
>>>> nécessitant.
>>>>
>>>>
>>>> Dans les faits d’usage de l’arme, les policiers se plaignent plus du
>>>> traitement qui leur a été réservé par l’administration que du cadre légal.
>>>> Il y a donc une marge de progrès là-dessus.
>>>>
>>>>
>>>> 2)      *Sur les servitudes et charges indues*
>>>>
>>>>
>>>> La question des gardes statiques relève de décisions courageuses sur
>>>> certains périmètres et doit effectivement conduire à les confier à des
>>>> entités externes comme les entreprises de sécurité privée ou la nouvelle
>>>> Garde Nationale comme proposé dans la fiche.
>>>>
>>>>
>>>> Sur les gardes hôpital, une redéfinition des périmètres d’action entre
>>>> la PN et l’AP est indispensable avec l’augmentation en personnels pour
>>>> cette dernière (à partir du moment où un détenu est confié à l’AP, cette
>>>> dernière doit être en capacité de s’en occuper jusqu’à ce qu’elle en soit
>>>> déchargée…).
>>>>
>>>>
>>>> Sur les examens médicaux de personnes GAV ou retenues, avis favorable à
>>>> la prise en compte par la médecine de garde, à condition que l’Etat soit en
>>>> capacité d’assurer le paiement décent et rapide des praticiens.
>>>>
>>>>
>>>> 3)      *Sur le rapport police-population et la police de proximité*
>>>>
>>>> -          Plateforme IGPN : un filtre est indispensable afin
>>>> d’envoyer des réponses types aux demandes les plus fantaisistes pour
>>>> lesquelles la sollicitation du service concerné est une immense perte de
>>>> temps ;
>>>>
>>>>
>>>> -          Créer un concours spécifique à destination des jeunes des
>>>> quartiers difficiles : j’y suis très opposé, en revanche un dispositif
>>>> adapté de préparation en s’inspirant de ce qui se fait (à très petite
>>>> échelle) pour les concours de commissaire et officier (CPI) me semble mieux
>>>> répondre à l’exigence de diversification du recrutement des gardiens de la
>>>> paix
>>>>
>>>>
>>>> -          Traçabilité des contrôles d’identité : tout dépend ce qui
>>>> est entendu par là. La possibilité de les faire apparaître en main
>>>> courante, avec le choix du motif de contrôle, et effacement automatique au
>>>> bout d’un certain délai (6 mois par exemple), serait sans doute de nature à
>>>> réduire leur nombre et permettrait d’objectiver les accusations de
>>>> répétitions. D’expérience, je pense pouvoir confirmer qu’une poignée
>>>> d’individus sont contrôlés plusieurs fois par semaine, mais toujours avec
>>>> un motif de contrôle, conduisant parfois à la révélation d’une infraction
>>>> pénale et cela ne me choque pas… Si on relançait l’idée du récépissé,
>>>> lesdits individus agiteraient leurs liasses de récépissés devant les
>>>> caméras, avec un effet désastreux puisque personne n’aurait la capacité de
>>>> faire comprendre que cela peut être tout à fait justifié.
>>>>
>>>>
>>>> -          Sur la police de proximité : je ne crois pas que la France
>>>> ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les
>>>> implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a
>>>> néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de
>>>> donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les
>>>> explications sont nombreuses : pas la même activité, ni la même
>>>> population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux,
>>>> souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu
>>>> là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer
>>>> (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de
>>>> seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police
>>>> population doivent également être plus que des coquilles vides et être en
>>>> capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et
>>>> accessibles.
>>>>
>>>>
>>>> 4)      *Sur la procédure pénale*
>>>>
>>>>
>>>> -          Oralisation : oui, à condition d’être en capacité de filmer
>>>> les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très
>>>> simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand
>>>> même d’une procédure compréhensible.
>>>>
>>>>
>>>> -          OPJ : je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école
>>>> de gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la
>>>> procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en
>>>> service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…).
>>>> Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier
>>>> cette qualification au « tout venant ».
>>>>
>>>>
>>>> Je m’arrête là et vous souhaite une bonne fin de dimanche et une bonne
>>>> réunion demain.
>>>>
>>>>
>>>> Antoine
>>>>
>>>> *De :* [email-masked][mailto:[email-masked]
>>>> <[email-masked]>]
>>>> *Envoyé :* dimanche 4 décembre 2016 00:33
>>>> *À :* Gilles Sanson <[email-masked]>; Hottiaux Laurent <
>>>> [email-masked]>; Pierre Milan <[email-masked]>;
>>>> [email-masked]; [email-masked]; Naïma Makri <
>>>> [email-masked]>; [email-masked]; [email-masked];
>>>> [email-masked]; bertrand soubelet <[email-masked]>
>>>> *Cc :* Didier Casas <[email-masked]>; Hervé GRANDJEAN <
>>>> [email-masked]>; Quentin LAFAY <[email-masked]>;
>>>> Cédric Merlaud <[email-masked]>
>>>> *Objet :* Re: Propositions sécurité publique
>>>>
>>>>
>>>> Bonsoir à tous,
>>>>
>>>>
>>>> Je vous confirme notre réunion ce lundi 5 décembre à 20h dans les
>>>> locaux d'en marche au 99 rue de l'abbé Groult dans le 15e.
>>>>
>>>>
>>>> Merci à ceux qui ne m'ont pas encore répondu de m'indiquer s'ils seront
>>>> présents et merci encore à tous pour votre retour sur la fiche de
>>>> propositions.
>>>>
>>>>
>>>> Bien à vous,
>>>>
>>>>
>>>> VA
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Le 29 nov. 2016 à 14:47, Valentine Altmayer <
>>>> [email-masked]> a écrit :
>>>>
>>>> Bonjour à tous,
>>>>
>>>>
>>>> Merci à tous de participer aux réflexions concernant la sécurité
>>>> publique.
>>>>
>>>>
>>>> Nous avons quelque peu tardé car nous avons préparé avec Gilles Sanson,
>>>> et Pierre Le Coz un travail pour cadrer nos discussions en amont.
>>>>
>>>>
>>>> Ce document, joint au présent mail, est une suite de propositions non
>>>> argumentées qui pourraient être proposées à EM. Ces propositions ne sont
>>>> pas fixes et ne font d'ailleurs pas toutes l'objet d'un consensus entre
>>>> nous.
>>>>
>>>>
>>>> L'idée est que vous étudiiez ce document jusqu'à notre première réunion
>>>>  *lundi 5 septembre à 20h dans les locaux d'En marche.*
>>>>
>>>>
>>>> Nous sommes intéressés par tout argumentaire étayant, rejetant ou
>>>> complétant chacune de ces propositions en amont de notre rendez-vous si
>>>> vous en avez la possibilité.
>>>>
>>>>
>>>> Lundi, nous échangerons tous ensemble et espérons pouvoir proposer un
>>>> document final.
>>>>
>>>>
>>>> Les propositions seraient ensuite chiffrées par le groupe qui en a la
>>>> responsabilité.
>>>>
>>>>
>>>> A l'issu, il faudra, pour éclairer EM, rédiger une fiche d'argumentaire
>>>> et de détail de la proposition, et nous pourrions nous répartir le travail
>>>> là dessus.
>>>>
>>>>
>>>> Un travail est en cours (conduit par Gilles Sanson) sur l'écriture
>>>> d'une note accompagnant ces propositions afin d'y associer des constats et
>>>> une analyse complète.
>>>>
>>>>
>>>> Je vous envoie en outre, par mail séparé, quelques fiches qui ont été
>>>> rédigées par certains d'entre nous et qui pourront être utiles à nos
>>>> discussions, et la liste des participants à notre groupe et de leurs
>>>> coordonnées.
>>>>
>>>>
>>>> Merci encore,
>>>>
>>>>
>>>> Valentine Altmayer
>>>> 0659254014
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> <PROPOSITIONS.docx>
>>>>
>>>> <PROPOSITIONS.docx>
>>>>
>>>>
>