Subject: Re: Propositions sécurité publique
From: Xavier Hubert <[email-masked]>
To: Valentine Altmayer <[email-masked]>
Cc: "didier casas (perso)" <[email-masked]>, Simon RIONDET <[email-masked]>, Antoine Besson <[email-masked]>, Gilles Sanson <[email-masked]>, Laurent Hottiaux <[email-masked]>, Pierre Milan <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Naïma Makri <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, bertrand soubelet <[email-masked]>, Hervé GRANDJEAN <[email-masked]>, Quentin Lafay <[email-masked]>, Cédric Merlaud <[email-masked]>
Date: Tue, 6 Dec 2016 11:13:24 +0100

Bonjour à tous

Dans la continuité de notre discussion d'hier voici ci-desous les positions
de Fo magistrat sur la légitime défense et la notion de périple criminel
Bonne journée
X H

*Communiqué syndical sur la légitime défense des forces de l’ordre*

*FO-Magistrats demande la création de la notion de « périple criminel »
autorisant les forces de l’ordre à faire usage des armes.*

A la suite des manifestations de policiers causées par l’agression de
Viry-Chatillon le 8 octobre dernier, le Président de la République a nommé
une mission, confiée à Mme Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ, pour
faire des propositions sur la question de l’usage des armes par les forces
de l’ordre.

Entendu par cette mission, FO-Magistrats considère que la jurisprudence
actuelle, qui ne reconnaît la légitime défense que si la menace est
actuelle, si l’usage de l’arme résulte d’une absolue nécessité et si elle
est proportionnée à la menace, doit être conservée. Toutefois, la légitime
défense doit pouvoir être appréciée en fonction des éléments dont dispose
l’agent au moment où il fait usage de son arme et en raison d’une
dangerosité manifestée par le malfaiteur tant qu’il est lui-même armé et
non au seul instant critique du tir*. Certaines situations pouvant se
trouver à la limite de la légitime défense, FO-Magistrats a proposé la
création d’une nouvelle notion de « périple criminel », adaptée à des
situations que rencontrent les forces de l’ordre quand elles agissent en
crime ou délit flagrant, face à des malfaiteurs armés ou susceptibles de
l’être. *

L’affaire de Viry-Chatillon a aussi montré que *les personnels de police
sont exposés à des violences en raison de missions mal définies et pour
lesquelles leurs équipements ne sont pas adaptés*. Ces équipements ne sont
pas seulement ceux qui devraient leur permettre de faire face aux violences
majeures, comme les attentats, mais aussi aux violences de « basse
intensité », pour lesquelles une arme létale n’est pas appropriée et peut
entraîner des conséquences disproportionnées.

*SYNTHÈSE DES  PROPOSITIONS DE FO-MAGISTRATS*

Ø  En matière de légitime défense, apprécier in concreto l’actualité de la
menace, la nécessité et la proportionnalité de la riposte en intégrant la
notion de dangerosité manifeste caractérisée par la possession réelle ou
supposée d’une arme prête à être utilisée

Ø  Créer dans le code de la sécurité intérieure un régime unifié de l’usage
des armes en service, pour tous les corps de l’Etat autorisés à détenir une
arme en temps de paix sur le territoire national

Ø  Introduire notamment dans les cas d’usage des armes autorisés pour ces
corps la notion de « périple criminel » définie comme suit :

*« Constitue un périple criminel le fait d’être porteur d’une arme
apparente ou de faire croire à la possession d’une arme, soit pour
commettre une ou plusieurs infractions, soit pour exercer des menaces
envers les personnes, soit pour se soustraire à une arrestation. Les
personnels de l’Etat habilités à détenir une arme au titre de leurs
fonctions qui ont des raisons objectives de penser à l’existence d’un
périple criminel sont autorisés à faire usage de leur arme pour y mettre
fin en cas de menace pour leur vie ou celle d’autrui. L’usage de l’arme
doit résulter d’une absolue nécessité pour mettre fin au périple criminel
et être proportionnel au but recherché. Si les circonstances le permettent,
l’usage de l’arme doit être précédé d’une sommation. »*

Ø  Revoir les conditions d’emploi des personnels de police, établir une
classification des missions en fonction des niveaux de violence potentielle
et adapter les équipements de sécurité aux niveaux ainsi déterminés

Ø  Introduire dans le code de procédure pénale un nouvel article 74-3
créant une procédure d’enquête sur l’usage des armes par une personne
habilitée. Cette procédure devrait prévoir que les personnes mises en cause
sont de plein droit autorisées à être entendues selon les formes de
l’article 61-1 du CPP  au cours de leur première audition (audition libre),
si elles en font la demande. Dans l’attente de cette loi, établir une
circulaire commune Justice-Intérieur sur les modalités d’enquête en cas
d’usage des armes, donnant notamment des instructions claires pour
privilégier l’audition libre et ne placer en garde à vue qu’après avis
motivé au parquet

Ø  Accorder de droit la protection fonctionnelle à tout agent entendu dans
le cadre d’une utilisation d’arme en service

Ø  Modifier la loi pour réserver aux JIRS la poursuite et le jugement des
affaires d’usage des armes par les personnels de l’Etat habilités à détenir
une arme en service ou à l’occasion de leur service

Ø  Créer un brevet de détention d’arme, obligatoire pour tout personnel
habilité à détenir une arme en service

Ø  Conditionner l’habilitation des magistrats aux poursuites et jugement
des affaires d’usage des armes en service à une qualification portant sur
l’usage des armes en situation réelle

Ø  Inclure les personnels non étatiques (polices municipales, agents de
sécurité) dans un cadre global déterminant les conditions dans lesquelles
ils sont autorisés à faire usage de leurs armes

Le 5 décembre 2016 à 12:46, Valentine Altmayer <[email-masked]
> a écrit :

> Bonjour à tous,
>
> Merci pour ces réflexions, néanmoins j'ai quelques questions/remarques :
>
>    - Sur la LD, Antoine, peux tu expliquer pourquoi tu penses que la mise
>    en place de sommations et le rapprochement de la police avec la gendarmerie
>    est intéressante ? Je souhaiterais également obtenir des arguments contre
>    la proposition de LD si vous en avez pour laisser le choix à EM. Je suis
>    par ailleurs tout à fait d'accord sur la nécessité de protection
>    administrative.
>
>
>    - Sur la police de proximité, il ne s'agit pas ici de discuter
>    immobilier effectivement.
>
>
>    - Pour le bloc OPJ en formation initiale des GPX, je suis d'accord
>    avec l'argument du risque de baisse de niveau et la nécessité de créer une
>    filière d'enquêteurs + procéduriers. Néanmoins, le Code de procédure
>    pénale, tel qu'il existe aujourd'hui fait de l'OPJ l'homme à tout faire de
>    la procédure pénale, perdant ainsi le sens de sa qualification qui est
>    d'assurer une protection plus appuyée de la procédure et de la GAV. Dans
>    nos services, les gardiens de la paix ne souhaitent plus devenir OPJ en
>    raison des contraintes, des responsabilités et de l'absence de valorisation
>    qui sont associées à la qualification. Par ailleurs, il s'agirait de faire
>    passer le bloc au moment de la formation initiale, sans accorder la
>    qualification à ceux qui échouent à cet examen.
>
>
>    - Sur le concours spécifique, je suis d'accord cette mesure est
>    fragile. Elle était surtout proposée en projet afin d'ouvrir la discussion
>    sur la mixité des fonctionnaires dans les quartiers. Nous en discuterons ce
>    soir.
>
>
>    - Simon, concernant ta question sur le fonctionnement de l'IGPN/IGGN,
>    l'enjeu était de remettre un filtre dans les saisines qu'ils adressent aux
>    services opérationnels pour libérer ces services de toutes les enquêtes
>    simples et sans suites, et pour rendre cohérente l'action de l'IGPN.
>    Aujourd'hui, si une personne écrit à l'IGPN pour se plaindre du
>    comportement des policiers d'un service, c'est le service mis en cause qui
>    répond directement à cette personne.
>
> A ce soir pour ceux qui seront là,
>
> VA
>
> Le 4 décembre 2016 à 23:35, didier casas (perso) <[email-masked]>
> a écrit :
>
>> Bonjour à tous.
>>
>> Je prends connaissance avec grand intérêt des échanges ci-desssous. Ils
>> inspirent les modestes observations ci-dessous.
>>
>> - Sur la police de proximité, assez d’accord intuitivement sur l’aspect
>> immobilier des choses. Pour des raisons de coût et d’effectivité,
>> l’essentiel n’est pas dans l’immeuble à mon avis
>> - Je vois que le début se poursuit sur la LD et la « présomption de LD ».
>> Pour ma part, vous le savez, je ne suis pas spontanément favorable à cette
>> évolution. Ma préférence va plutôt ) des aménagements permettant de limiter
>> la pression administrative et judiciaire sur le policier sans en passer par
>> une exonération de responsabilité pénale de principe sauf exception. Mais
>> je reconnais que dans le contexte, le débat est compliqué. Il faudra que le
>> groupe fasse une proposition à EM pour arbitrage. Merci Valentine de
>> préparer cela.
>> - Pas très fan non plus de l’idée OPJ/Gardien de la paix.
>> - Sur les concours pour les jeunes gens des quartiers. C’est une question
>> en relativement ancienne qui se présente en habits neufs… Je ne sais pas ce
>> qui se pratique pour la voie d’accès particulière au concours de
>> commissaire dont il est question, mais je crois qu’il faut trouver un
>> système qui réunisse les critères suivants : le concours doit aboutir au
>> même corps, à la même formation, de sorte qu’il n’y ait pas deux corps
>> distincts et des hiérarchies implicites qui s’instaurent. Il faut trouver
>> un mécanisme pour rendre attractif et réaliste l’accès au concours : le
>> mieux n’est-il pas, de façon pragmatique, de restaurer les adjoints de
>> sécurité et d’opérer en leur sein une sélection (on choisit ceux qui on bon
>> esprit, le niveau, le potentiel….) qui auront un accès privilégié au
>> concours (ils sont d’office admissibles, ou bénéficient d’un bonus,….) ?
>>
>> Sur le reste, je trouve que nous avançons bien.
>>
>> Merci.
>>
>> D
>>
>>
>>
>>
>> Le 5 déc. 2016 à 02:31, Simon RIONDET <[email-masked]> a écrit :
>>
>> Bonsoir a tous,
>>
>> Je ne pourrais êtrge present demain soir.
>> En pièce jointe quelques éléments que j'ai rapidement inclus dans le
>> documents sur les propositions.
>>
>> Je me permets aussi de rebondir sur les propos d'Antoine Besson.
>>
>> *Sur **le rapport police-population et la police de proximité*
>>
>> -
>>
>> -          Sur la police de proximité : je ne crois pas que la France
>> ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les
>> implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a
>> néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de
>> donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les
>> explications sont nombreuses : pas la même activité, ni la même
>> population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux,
>> souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu
>> là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer
>> (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de
>> seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police
>> population doivent également être plus que des coquilles vides et être en
>> capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et
>> accessibles.
>> Si je partage le même constat de l'importance du contact avec la
>> population. je ne vois pas de nécessité a avoir une création
>> d'implantations immobilières nombreuses et couteuses. la police de
>> proximité ne doit pas se faire dans des bureaux mais par des policiers
>> au contact d'un quartier/zone définie, avec de vrais engagements en matière
>> de projets mais aussi une vraie latitude. Il s'agit d'autonomiser les
>> policiers de proximité et leur permettre d'être des acteurs/décideurs d'une
>> politique locale qui doit s'adapter et non être issue d'une vision jacobine
>> qui applique les mêmes recettes sur tout le territoire.
>>
>>
>> 4)      *Sur la procédure pénale*
>>
>>
>> -          Oralisation : oui, à condition d’être en capacité de filmer
>> les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très
>> simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand
>> même d’une procédure compréhensible.
>>
>>
>> -          OPJ : je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école de
>> gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la
>> procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en
>> service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…).
>> Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier
>> cette qualification au « tout venant ».
>> AMon experience en police judiciaire est qu'il faut distinguer la
>> qualité judiciaire du metier d'enquêteur pour lequel les policiers ne sont
>> finalement pas formés. Il faut qu'une filière (supposant une formation
>> spécifique à l'enquête et non à la maitrise de la procédure pénale soit
>> créée)
>>
>>
>> En espérant que ces quelques éléments pourront contribuer à vos
>> discussions demain soir.
>>
>> Bonne soirée
>>
>> Simon RIONDET
>>
>>
>> ------------------------------
>> *De :* Antoine Besson <[email-masked]>
>> *Envoyé :* dimanche 4 décembre 2016 15:24
>> *À :* [email-masked]; 'Gilles Sanson'; 'Hottiaux Laurent';
>> 'Pierre Milan'; [email-masked]; 'Naïma Makri';
>> [email-masked]; [email-masked]; [email-masked];
>> 'bertrand soubelet'
>> *Cc :* 'Didier Casas'; 'Hervé GRANDJEAN'; 'Quentin LAFAY'; 'Cédric
>> Merlaud'
>> *Objet :* RE: Propositions sécurité publique
>>
>> Bonjour Valentine,
>>
>>
>> Tout d'abord, merci de m'avoir inclus dans le groupe, pour tes envois et
>> pour l’invitation à la réunion de demain, à laquelle je ne pourrai pas
>> participer.
>>
>>
>> Je profite de l’occasion pour vous communiquer si vous ne les avez pas
>> encore eues les orientations d'un prochain projet de loi dit sécurité
>> publique qui devrait être présenté au conseil des ministres du 21 décembre,
>> qui évoque les questions suivantes (à mon sens, ce projet répond à de
>> nombreuses exigences policières des dernières semaines) :
>>     - les conditions d'usage des armes ;
>>     - les modalités de protection de l'identité des policiers dans les
>> procédures,
>>     - la répression des outrages à PDAP.
>>
>>
>> Concernant les documents transmis, en particulier les propositions,
>> quelques réactions*purement personnelles* sur des sujets choisis :
>>
>>
>> 1)      *Sur la LD*
>>
>>
>> Je ne suis pas du tout favorable à la présomption de LD. Si l’article du
>> projet de loi joint au présent mail complexifie fortement la loi actuelle,
>> il va dans le bon sens en créant de nouveaux cas avec sommations et en
>> alignant les règles pour la PN et la GN.
>>
>>
>> Le point essentiel me parait cependant être l’accompagnement du policier
>> qui a fait usage de son arme. Il doit pouvoir bénéficier d’une
>> « présomption d’innocence administrative », ce qui doit conduire à mettre
>> fin aux suspensions immédiates et interminables. L’affectation temporaire
>> dans un autre service pourrait cependant être envisagée dans les cas le
>> nécessitant.
>>
>>
>> Dans les faits d’usage de l’arme, les policiers se plaignent plus du
>> traitement qui leur a été réservé par l’administration que du cadre légal.
>> Il y a donc une marge de progrès là-dessus.
>>
>>
>> 2)      *Sur les servitudes et charges indues*
>>
>>
>> La question des gardes statiques relève de décisions courageuses sur
>> certains périmètres et doit effectivement conduire à les confier à des
>> entités externes comme les entreprises de sécurité privée ou la nouvelle
>> Garde Nationale comme proposé dans la fiche.
>>
>>
>> Sur les gardes hôpital, une redéfinition des périmètres d’action entre la
>> PN et l’AP est indispensable avec l’augmentation en personnels pour cette
>> dernière (à partir du moment où un détenu est confié à l’AP, cette dernière
>> doit être en capacité de s’en occuper jusqu’à ce qu’elle en soit
>> déchargée…).
>>
>>
>> Sur les examens médicaux de personnes GAV ou retenues, avis favorable à
>> la prise en compte par la médecine de garde, à condition que l’Etat soit en
>> capacité d’assurer le paiement décent et rapide des praticiens.
>>
>>
>> 3)      *Sur le rapport police-population et la police de proximité*
>>
>> -          Plateforme IGPN : un filtre est indispensable afin d’envoyer
>> des réponses types aux demandes les plus fantaisistes pour lesquelles la
>> sollicitation du service concerné est une immense perte de temps ;
>>
>>
>> -          Créer un concours spécifique à destination des jeunes des
>> quartiers difficiles : j’y suis très opposé, en revanche un dispositif
>> adapté de préparation en s’inspirant de ce qui se fait (à très petite
>> échelle) pour les concours de commissaire et officier (CPI) me semble mieux
>> répondre à l’exigence de diversification du recrutement des gardiens de la
>> paix
>>
>>
>> -          Traçabilité des contrôles d’identité : tout dépend ce qui est
>> entendu par là. La possibilité de les faire apparaître en main courante,
>> avec le choix du motif de contrôle, et effacement automatique au bout d’un
>> certain délai (6 mois par exemple), serait sans doute de nature à réduire
>> leur nombre et permettrait d’objectiver les accusations de répétitions.
>> D’expérience, je pense pouvoir confirmer qu’une poignée d’individus sont
>> contrôlés plusieurs fois par semaine, mais toujours avec un motif de
>> contrôle, conduisant parfois à la révélation d’une infraction pénale et
>> cela ne me choque pas… Si on relançait l’idée du récépissé, lesdits
>> individus agiteraient leurs liasses de récépissés devant les caméras, avec
>> un effet désastreux puisque personne n’aurait la capacité de faire
>> comprendre que cela peut être tout à fait justifié.
>>
>>
>> -          Sur la police de proximité : je ne crois pas que la France
>> ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les
>> implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a
>> néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de
>> donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les
>> explications sont nombreuses : pas la même activité, ni la même
>> population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux,
>> souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu
>> là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer
>> (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de
>> seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police
>> population doivent également être plus que des coquilles vides et être en
>> capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et
>> accessibles.
>>
>>
>> 4)      *Sur la procédure pénale*
>>
>>
>> -          Oralisation : oui, à condition d’être en capacité de filmer
>> les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très
>> simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand
>> même d’une procédure compréhensible.
>>
>>
>> -          OPJ : je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école de
>> gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la
>> procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en
>> service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…).
>> Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier
>> cette qualification au « tout venant ».
>>
>>
>> Je m’arrête là et vous souhaite une bonne fin de dimanche et une bonne
>> réunion demain.
>>
>>
>> Antoine
>>
>> *De :* [email-masked][mailto:[email-masked]
>> <[email-masked]>]
>> *Envoyé :* dimanche 4 décembre 2016 00:33
>> *À :* Gilles Sanson <[email-masked]>; Hottiaux Laurent <
>> [email-masked]>; Pierre Milan <[email-masked]>; bad
>> [email-masked]; [email-masked]; Naïma Makri <
>> [email-masked]>; [email-masked]; [email-masked];
>> [email-masked]; bertrand soubelet <[email-masked]>
>> *Cc :* Didier Casas <[email-masked]>; Hervé GRANDJEAN <
>> [email-masked]>; Quentin LAFAY <[email-masked]>;
>> Cédric Merlaud <[email-masked]>
>> *Objet :* Re: Propositions sécurité publique
>>
>>
>> Bonsoir à tous,
>>
>>
>> Je vous confirme notre réunion ce lundi 5 décembre à 20h dans les locaux
>> d'en marche au 99 rue de l'abbé Groult dans le 15e.
>>
>>
>> Merci à ceux qui ne m'ont pas encore répondu de m'indiquer s'ils seront
>> présents et merci encore à tous pour votre retour sur la fiche de
>> propositions.
>>
>>
>> Bien à vous,
>>
>>
>> VA
>>
>>
>>
>>
>> Le 29 nov. 2016 à 14:47, Valentine Altmayer <[email-masked]>
>> a écrit :
>>
>> Bonjour à tous,
>>
>>
>> Merci à tous de participer aux réflexions concernant la sécurité publique.
>>
>>
>> Nous avons quelque peu tardé car nous avons préparé avec Gilles Sanson,
>> et Pierre Le Coz un travail pour cadrer nos discussions en amont.
>>
>>
>> Ce document, joint au présent mail, est une suite de propositions non
>> argumentées qui pourraient être proposées à EM. Ces propositions ne sont
>> pas fixes et ne font d'ailleurs pas toutes l'objet d'un consensus entre
>> nous.
>>
>>
>> L'idée est que vous étudiiez ce document jusqu'à notre première réunion *lundi
>> 5 septembre à 20h dans les locaux d'En marche.*
>>
>>
>> Nous sommes intéressés par tout argumentaire étayant, rejetant ou
>> complétant chacune de ces propositions en amont de notre rendez-vous si
>> vous en avez la possibilité.
>>
>>
>> Lundi, nous échangerons tous ensemble et espérons pouvoir proposer un
>> document final.
>>
>>
>> Les propositions seraient ensuite chiffrées par le groupe qui en a la
>> responsabilité.
>>
>>
>> A l'issu, il faudra, pour éclairer EM, rédiger une fiche d'argumentaire
>> et de détail de la proposition, et nous pourrions nous répartir le travail
>> là dessus.
>>
>>
>> Un travail est en cours (conduit par Gilles Sanson) sur l'écriture d'une
>> note accompagnant ces propositions afin d'y associer des constats et une
>> analyse complète.
>>
>>
>> Je vous envoie en outre, par mail séparé, quelques fiches qui ont été
>> rédigées par certains d'entre nous et qui pourront être utiles à nos
>> discussions, et la liste des participants à notre groupe et de leurs
>> coordonnées.
>>
>>
>> Merci encore,
>>
>>
>> Valentine Altmayer
>> 0659254014
>>
>>
>>
>> <PROPOSITIONS.docx>
>>
>> <PROPOSITIONS.docx>
>>
>>
>>
>