Subject: Re: Propositions sécurité publique
From: bertrand soubelet <[email-masked]>
To: [email-masked], Valentine Altmayer <[email-masked]>
Cc: [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked]
Date: Wed, 7 Dec 2016 11:51:50 +0100 (CET)

<span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: 12px;">Bonjour à tous<br>
<br>
Je souhaiterais réagir sur&nbsp;trois points<br>
<br>
Le premier sur l'idée du recrutement "parallèle" : "</span><strong>Le rapprochement de la police avec la population passe par une plus grande ressemblance entre elles et par un recrutement mixte"</strong><br>
<font size="2">Le constat et l'objectif à atteindre ne sont&nbsp;pas contestables. En revanche la solution que vous envisagez (d'un concours différent ou parallèle&nbsp;si j'ai bien compris) ne me parait pas souhaitable.<br>
Les concours de la fonction publique obéissent à certaines règles fondamentales. Des conditions d'accès qui se fonderaient sur d'autres critères que ceux qui prévalent aujourd'hui seraient contraires aux principes de notre droit et un très mauvais signal vers une société déjà bien divisée. La question d'aujourd'hui est comment attirer vers les métiers d'autorité des jeunes Français qui représentent toute la diversité de notre société. Nous avons été, dans la gendarmerie confronté à cette difficulté et sommes resté fermes sur les critères objectifs communs à&nbsp;toute la fonction publique.<br>
Il y a dans la police un exemple frappant de concours locaux ou parallèles ce sont les expériences de l'outre mer en particulier Mayotte et la Guyane. Demandez à ceux qui connaissent le résultat final. Cela n'est pas brillant et a abouti à un niveau et une &nbsp;qualité de service bien dégradés. C'est exactement le contraire que nous recherchons.<br>
C'est un travail de fond qu'il faut mener. Cela passe par le retour à la proximité, la détection des candidats potentiels, leur prise en compte et leur accompagnement dans la préparation du concours et surtout l'incitation financière et la valorisation des carrières de tous celles et ceux qui acceptent de servir dans les zones difficiles.<br>
Aujourd'hui ce sont trop souvent les plus jeunes d'entre nous et les moins expérimentés qui sont affectés dans les zones difficiles ce qui rend les relations&nbsp;compliquées avec des jeunes à peine moins âgés qu'eux. C'est un cercle infernal : pas assez de personnel d'expérience = réactions pas toujours appropriées donc tension et parfois affrontement ce qui débouche sur le rejet de l'autorité.<br>
Quand vous rajoutez là dessus une réponse pénale peu adaptée, l'image que la jeunesse&nbsp;(celle qui n'est pas encore marginalisée)&nbsp;habitant dans ces&nbsp;zones se fait de nos métiers est plutôt négative.<br>
Un concours&nbsp;tel que vous l'envisagez pourrait laisser penser que l'Etat s'accommode&nbsp;du début de "communautarisation" auquel nous assistons depuis un certain temps sans réagir.&nbsp;&nbsp;&nbsp;<br>
<br>
Sur les mutualisations entre la police et la gendarmerie elles n'ont de sens que si elles garantissent la même efficacité et si elles génèrent une véritable économie de moyens. J'ai participé contre mon gré à certaines qui ont été faites pour un affichage politique et qui ont abouti à des suppressions d'emplois et à des pertes financières. Je pense que cela n'est pas un objectif politique à faire figurer dans des actions à mener et pour l'opinion publique et&nbsp;le terrain &nbsp;c'est typiquement un discours "d'avant".<br>
<br>
Pour ce qui concerne la légitime défense, je l'ai déjà&nbsp;écrit, ce débat est dépassé car la jurisprudence a déjà détricoté ce que la loi permettait aux gendarmes.<br>
Il faut aujourd'hui trouver des garanties qui permettent aux policiers et aux gendarmes de démarrer leur service sans avoir à l'esprit que s'ils sont confrontés à une situation de crise ils ne seront pas lâchés en rase campagne par leur hiérarchie, par l'exécutif (malgré les déclarations médiatiques sur le vif) et qu'ils bénéficieront d'un traitement digne en matière d'enquêtes (administrative et judiciaire).<br>
Lorsque cela sera bien codifié une bonne partie de la sérénité et la confiance reviendront dans les forces de sécurité.<br>
<br>
Pour le reste des questions je partage les positions. Seul bémol : attention avec les mesures proposées de ne pas "charger la barque" des unités de terrain. Il faut bien&nbsp;en mesurer l'acceptabilité "matérielle" et "intellectuelle".<br>
<br>
Bien cordialement<br>
<br>
&nbsp;</font><br>
<br>
<!-- +Signature -->Bertrand Soubelet<!-- -Signature -->
<div class="gl_quote" style="padding-top: 5px; margin-top: 20px;">De : [email-masked]<br>
A : [email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked],[email-masked]<br>
Envoyé: mardi 6 décembre 2016 20:30<br>
Objet : Re: Propositions sécurité publique<br>
&nbsp;
<div class="gl_quoted">
<div dir="ltr">
<div>
<div>
<div>Bonsoir à tous,<br>
&nbsp;</div>
Merci pour ces différents éléments que l'on va prendre en compte.<br>
&nbsp;</div>
Hier soir, nous avons abordé les points suivants avec ceux qui étaient présents :<br>
&nbsp;</div>

<div>De manière générale, nous souhaitons avancer des propositions, mêlant fermeté, légitimité et proximité, puis exposant les conditions de réalisation de cet équilibre dans le temps long. Nous affirmerions donc un vrai projet idéologique, et une manière novatrice de le mettre en œuvre et de conduire le changement.<br>
&nbsp;</div>

<div>En vrac pour l'instant :</div>

<div>
<ul>
	<li><strong>L'articulation des relations police justice passe avant tout par l'information</strong>. A deux niveaux :</li>
</ul>

<ul style="margin-left: 40px;">
	<li>La création d'un système d'information commun. Il n'est pas normal que chaque institution ait son propre logiciel pour écrire et suivre la procédure et que l’interopérabilité entre ces logiciels soit inexistante. Sans que cela ait de conséquences sur les réseaux, il suffirait seulement de jouer sur la gestion des droits d'accès à des documents sur un cloud.</li>
	<li>Ensuite, il faut établir des règles d'informations mutuelles sur l'énoncé et le suivi des peines.</li>
</ul>
</div>

<div>
<div>
<ul>
	<li><strong>Concernant, la mauvaise application des peines et la perte de sens qui lui est liée</strong> : les principaux intéressés par le suivi des peines sont les policiers et ils doivent être mieux associer au suivi de ces peines et des injonctions qui les accompagnent dans le cadre du contrôle judiciaire, par soucis d'efficacité et pour redonner du sens à leur action :</li>
</ul>
</div>
</div>

<ul style="margin-left: 40px;">
	<li>Par leur association à l'énoncé des injonctions. A travers par exemple l'émission d'un avis de sécurité publique joint à la procédure avant la présentation à un juge du siège (comme il existe aujourd'hui des enquêtes sociales). A charge pour les policiers d'être crédibles dans ces avis.</li>
	<li>Par leur association au suivi et au respect de ces injonctions à travers une information immédiate des services de police par la justice.</li>
</ul>

<div>
<div>
<ul>
	<li><strong>Pour améliorer l'application des peines, il faut alléger les procédures et mettre en place des systèmes de sanction en circuit court.&nbsp;</strong>

	<ul>
		<li>C'est d'une part la contraventionnalisation d'un certain nombre d'infractions (détention de cannabis, défaut de PC, vol à l'étalage, vente sauvette...etc.) sur laquelle travaille le groupe justice. Deux questions ont également été soulevées qui peuvent susciter des commentaires de votre part. La première est que la contraventionnalisation s'inscrit dans une logique d'automatisation de la sanction. X. Hubert serait favorable au développement de l'ordonnance pénale généralisée sous le contrôle du procureur pour adapter les sanctions. Je trouve que cette mesure est difficile à mettre en œuvre en circuit court. N. Makri a également ouvert un second débat sur la nécessité d'appliquer les droits de la défense indistinctement à toutes les infractions, réduisant ainsi la présence de l'avocat pour les infractions de moindre importance et ne conduisant pas à une GAV. Cela remet donc en question le statut du suspect libre. La contrainte de la CEDH est ici forte et cela ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale. (A ce sujet la question de l'interdiction du mensonge était parallèlement évoquée).</li>
		<li>D'autre part, il faut développer les simplifications formelles, telles que l'oralisation, nous sommes d'accord. Il faudra utilement s'inspirer du rapport Beaume.</li>
	</ul>
	</li>
</ul>
</div>

<ul>
	<li><strong>La question de la police de proximité a été peu abordée</strong>, mais je vous communiquerai une note rédigée par G. Sanson afin d'obtenir vos réactions. Nous avons en revanche discuté du lien avec la police municipale. Nous sommes d'accord sur le maintien de forces de police régaliennes de sécurité de proximité. Ainsi, le mouvement irrépressible de développement des polices municipales ne doit pas conditionner l'action de l'Etat en matière de sécurité. En tout cas pas dans sa doctrine d'emploi de proximité, peut-être dans ses effectifs. Des lieux ayant une faible délinquance et une police municipale forte comme cela peut être le cas dans certains communes du 92 pourraient être moins prioritaires pour les répartitions d'effectifs.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li><strong>Le rapprochement de la police avec la population passe par une plus grande ressemblance entre elles et par un recrutement mixte</strong>. La réalité du problème de mixité dans la police a été questionnée pendant notre réunion. Nous allons d'ailleurs chercher des éléments pour l'étayer ou l'infirmer. Il apparaît néanmoins que les grands bassins de population sont déficitaires dans le recrutement national de gardien de la paix. Si c'est le cas, on peut envisager la création de concours locaux parallèles (notamment en Ile de France) qui engageraient les sélectionnés à exercer dans leur secteur de recrutement. Cela permettrait une fidélisation forcée de certains effectifs dans les zones urbaines et donc plus difficiles.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li><strong>Au sujet de la protection des policiers dans le cadre de leurs missions,</strong> des désaccords forts subsistent. En revanche, il a été rappelé que la présomption de légitime défense ne s'appliquait qu'à la phase de jugement et non au moment de l'enquête en flagrant délit. L'intérêt de notre proposition de présomption simple de légitime défense est donc perdu. Mais nous restons en désaccord sur l'idée qu'un traitement égal dans la phase d'enquête entre un mis en cause de droit commun et un policier ayant agi dans le cadre de ses missions soit juste ou non. Il y a dans le papier FO magistrats des éléments intéressants, sans aller jusqu'à une modification de la procédure appliquée aux forces de l'ordre. Par ailleurs, nous étions (parmi les présents) tous d'accord sur l'idée de dénoncer la proposition actuelle du gouvernement de rapprocher le régime des policiers des gendarmes, démagogique dans la mesure ou la jurisprudence les a déjà uniformisé dans le sens de la légitime défense.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li>Nous sommes également en désaccord sur la <strong>question des contrôles au faciès</strong>. Sur le principe, nous pensons tous que le contrôle d'identité doit cesser d'être au cœur des rapports entre la police et la population et que la phrase "vos papiers s'il vous plait" ne se substitue plus au dialogue. Cela peut passer par un récépissé, forçant les policiers à réaliser des contrôles mieux jusitifiés, et évidemment par de la pédagogie, de l'encadrement et de la formation. Cependant, il existe un fort risque qu'une telle mesure de mise en place d'un récépissé soit contreproductive, braque les policiers et les éloigne de la population.</li>
</ul>
</div>

<div>
<div>
<ul>
	<li><strong>L'augmentation des effectifs policiers fait consensus</strong>. Le chiffre de 10 000 a de toute façon déjà été annoncé par EM. En outre, se pose la question du remplacement des policiers dans les services supports par des administratifs (fonctionnaires) ou des contractuels. Il faut réfléchir (nous sommes très preneurs) à l'opportunité de l'une ou de l'autre des solutions.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li><strong>La question des potentielles économies d'échelle liées à un rapprochement de services police et gendarmerie</strong> : Nous nous posons la question des réelles économies qui pourraient être réalisées par une telle démarche. Seul un audit pourrait réellement l'indiquer. En revanche, il faut pouvoir affirmer qu'avant d'afficher une augmentation nette des effectifs, un travail de recherche d'économies internes sera mené.</li>
</ul>

<div>Ces éléments appellent évidemment à des corrections si j'ai mal retranscrit nos discussions et à des commentaires de votre part à tous.<br>
&nbsp;</div>

<div>Les prochaines étapes :
<ul>
	<li>Je vous enverrai le projet de proposition amendé pour derniers commentaires.</li>
	<li>Nous le soumettrons à arbitrage. (La question de l'opportunité des mesures sera donc abordée en priorité dans cette phase et nous serons larges dans nos propositions)</li>
	<li>Nous le ferons budgéter.</li>
</ul>
En parallèle et en fonction des possibilités de chacun, nous souhaiterions écrire une notre globale problématisée de philosophie des propositions et de défense de 2 ou 3 propositions fortes et politiques. Puis après l'arbitrage, des éléments sur chaque proposition (constats, argumentaire, mise en œuvre).<br>
&nbsp;</div>

<div>Merci à vous tous pour votre implication, ne serait-ce que dans la lecture de ce long mail...<br>
&nbsp;</div>

<div>Bonne soirée,<br>
&nbsp;</div>

<div>VA</div>

<div>&nbsp;</div>
</div>
</div>
</div>

<div class="gmail_extra">&nbsp;
<div class="gmail_quote">Le 6 décembre 2016 à 11:13, Xavier Hubert <span dir="ltr">&lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;</span> a écrit :

<blockquote class="gmail_quote" style="margin: 0px 0px 0px 0.8ex; padding-left: 1ex; border-left-color: rgb(204, 204, 204); border-left-width: 1px; border-left-style: solid;">
<div dir="ltr">Bonjour à tous
<div>&nbsp;</div>

<div>Dans la continuité de notre discussion d'hier voici ci-desous les positions de Fo magistrat sur la légitime défense et la notion de périple criminel</div>

<div>Bonne journée</div>

<div>X H&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>
<p class="MsoNormal"><strong><span style="font-size: 14pt;">Communiqué syndical sur la légitime défense des forces de l’ordre</span></strong></p>

<p class="MsoNormal"><strong><span style="font-size: 14pt;">FO-Magistrats demande la création de la notion de «&nbsp;<u>périple criminel&nbsp;</u>» autorisant les forces de l’ordre à faire usage des armes.</span></strong></p>

<p class="MsoNormal"><strong>&nbsp;</strong></p>

<p class="MsoNormal">A la suite des manifestations de policiers causées par l’agression de Viry-Chatillon le 8 octobre dernier, le Président de la République a nommé une mission, confiée à Mme Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ, pour faire des propositions sur la question de l’usage des armes par les forces de l’ordre.</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="MsoNormal">Entendu par cette mission, FO-Magistrats considère que la jurisprudence actuelle, qui ne reconnaît la légitime défense que si la menace est actuelle, si l’usage de l’arme résulte d’une absolue nécessité et si elle est proportionnée à la menace, doit être conservée. Toutefois, la légitime défense doit pouvoir être appréciée en fonction des éléments dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme et en raison d’une dangerosité manifestée par le malfaiteur tant qu’il est lui-même armé et non au seul instant critique du tir<strong>. Certaines situations pouvant se trouver à la limite de la légitime défense, FO-Magistrats a proposé la création d’une nouvelle notion de «&nbsp;périple criminel&nbsp;», adaptée à des situations que rencontrent les forces de l’ordre quand elles agissent en crime ou délit flagrant, face à des malfaiteurs armés ou susceptibles de l’être. </strong></p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="MsoNormal">L’affaire de Viry-Chatillon a aussi montré que <strong>les personnels de police sont exposés à des violences en raison de missions mal définies et pour lesquelles leurs équipements ne sont pas adaptés</strong>. Ces équipements ne sont pas seulement ceux qui devraient leur permettre de faire face aux violences majeures, comme les attentats, mais aussi aux violences de «&nbsp;basse intensité&nbsp;», pour lesquelles une arme létale n’est pas appropriée et peut entraîner des conséquences disproportionnées.</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="MsoNormal"><strong><span style="font-size: 14pt;">SYNTHÈSE DES&nbsp; PROPOSITIONS DE FO-MAGISTRATS</span></strong></p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>En matière de légitime défense, apprécier in concreto l’actualité de la menace, la nécessité et la proportionnalité de la riposte en intégrant la notion de dangerosité manifeste caractérisée par la possession réelle ou supposée d’une arme prête à être utilisée</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Créer dans le code de la sécurité intérieure un régime unifié de l’usage des armes en service, pour tous les corps de l’Etat autorisés à détenir une arme en temps de paix sur le territoire national</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Introduire notamment dans les cas d’usage des armes autorisés pour ces corps la notion de «&nbsp;périple criminel&nbsp;» définie comme suit&nbsp;:</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="MsoNormal" style="margin-left: 18pt;"><strong>« Constitue un périple criminel le fait d’être porteur d’une arme apparente ou de faire croire à la possession d’une arme, soit pour commettre une ou plusieurs infractions, soit pour exercer des menaces envers les personnes, soit pour se soustraire à une arrestation. Les personnels de l’Etat habilités à détenir une arme au titre de leurs fonctions qui ont des raisons objectives de penser à l’existence d’un périple criminel sont autorisés à faire usage de leur arme pour y mettre fin en cas de menace pour leur vie ou celle d’autrui. L’usage de l’arme doit résulter d’une absolue nécessité pour mettre fin au périple criminel et être proportionnel au but recherché. Si les circonstances le permettent, l’usage de l’arme doit être précédé d’une sommation.&nbsp;»</strong></p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Revoir les conditions d’emploi des personnels de police, établir une classification des missions en fonction des niveaux de violence potentielle et adapter les équipements de sécurité aux niveaux ainsi déterminés</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Introduire dans le code de procédure pénale un nouvel article 74-3 créant une procédure d’enquête sur l’usage des armes par une personne habilitée. Cette procédure devrait prévoir que les personnes mises en cause sont de plein droit autorisées à être entendues selon les formes de l’article 61-1 du CPP&nbsp; au cours de leur première audition (audition libre), si elles en font la demande. Dans l’attente de cette loi, établir une circulaire commune Justice-Intérieur sur les modalités d’enquête en cas d’usage des armes, donnant notamment des instructions claires pour privilégier l’audition libre et ne placer en garde à vue qu’après avis motivé au parquet</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Accorder de droit la protection fonctionnelle à tout agent entendu dans le cadre d’une utilisation d’arme en service</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Modifier la loi pour réserver aux JIRS la poursuite et le jugement des affaires d’usage des armes par les personnels de l’Etat habilités à détenir une arme en service ou à l’occasion de leur service</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Créer un brevet de détention d’arme, obligatoire pour tout personnel habilité à détenir une arme en service</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Conditionner l’habilitation des magistrats aux poursuites et jugement des affaires d’usage des armes en service à une qualification portant sur l’usage des armes en situation réelle</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>

<p class="m_4502223860204463443gmail-MsoListParagraph"><span style="font-family: wingdings;">Ø<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt; font-stretch: normal; font-variant-numeric: normal;">&nbsp; </span></span>Inclure les personnels non étatiques (polices municipales, agents de sécurité) dans un cadre global déterminant les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à faire usage de leurs armes</p>

<p class="MsoNormal"><span>&nbsp;</span></p>
</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>
</div>

<div class="HOEnZb">
<div class="h5">
<div class="gmail_extra">&nbsp;
<div class="gmail_quote">Le 5 décembre 2016 à 12:46, Valentine Altmayer <span dir="ltr">&lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;</span> a écrit :

<blockquote class="gmail_quote" style="margin: 0px 0px 0px 0.8ex; padding-left: 1ex; border-left-color: rgb(204, 204, 204); border-left-width: 1px; border-left-style: solid;">
<div dir="ltr">
<div>
<div>Bonjour à tous,<br>
&nbsp;</div>
Merci pour ces réflexions, néanmoins j'ai quelques questions/remarques :

<ul>
	<li>Sur la LD, Antoine, peux tu expliquer pourquoi tu penses que la mise en place de sommations et le rapprochement de la police avec la gendarmerie est intéressante ? Je souhaiterais également obtenir des arguments contre la proposition de LD si vous en avez pour laisser le choix à EM. Je suis par ailleurs tout à fait d'accord sur la nécessité de protection administrative.</li>
</ul>

<ul>
	<li>Sur la police de proximité, il ne s'agit pas ici de discuter immobilier effectivement.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li>Pour le bloc OPJ en formation initiale des GPX, je suis d'accord avec l'argument du risque de baisse de niveau et la nécessité de créer une filière d'enquêteurs + procéduriers. Néanmoins, le Code de procédure pénale, tel qu'il existe aujourd'hui fait de l'OPJ l'homme à tout faire de la procédure pénale, perdant ainsi le sens de sa qualification qui est d'assurer une protection plus appuyée de la procédure et de la GAV. Dans nos services, les gardiens de la paix ne souhaitent plus devenir OPJ en raison des contraintes, des responsabilités et de l'absence de valorisation qui sont associées à la qualification. Par ailleurs, il s'agirait de faire passer le bloc au moment de la formation initiale, sans accorder la qualification à ceux qui échouent à cet examen.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li>Sur le concours spécifique, je suis d'accord cette mesure est fragile. Elle était surtout proposée en projet afin d'ouvrir la discussion sur la mixité des fonctionnaires dans les quartiers. Nous en discuterons ce soir.</li>
</ul>
</div>

<div>
<ul>
	<li>Simon, concernant ta question sur le fonctionnement de l'IGPN/IGGN, l'enjeu était de remettre un filtre dans les saisines qu'ils adressent aux services opérationnels pour libérer ces services de toutes les enquêtes simples et sans suites, et pour rendre cohérente l'action de l'IGPN. Aujourd'hui, si une personne écrit à l'IGPN pour se plaindre du comportement des policiers d'un service, c'est le service mis en cause qui répond directement à cette personne.</li>
</ul>
</div>

<div>A ce soir pour ceux qui seront là,<br>
&nbsp;</div>

<div>VA</div>
</div>

<div class="m_4502223860204463443HOEnZb">
<div class="m_4502223860204463443h5">
<div class="gmail_extra">&nbsp;
<div class="gmail_quote">Le 4 décembre 2016 à 23:35, didier casas (perso) <span dir="ltr">&lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;</span> a écrit :

<blockquote class="gmail_quote" style="margin: 0px 0px 0px 0.8ex; padding-left: 1ex; border-left-color: rgb(204, 204, 204); border-left-width: 1px; border-left-style: solid;">
<div style="-ms-word-wrap: break-word;">Bonjour à tous.&nbsp;
<div>&nbsp;</div>

<div>Je prends connaissance avec grand intérêt des échanges ci-desssous. Ils inspirent les modestes observations ci-dessous.</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>- Sur la police de proximité, assez d’accord intuitivement sur l’aspect immobilier des choses. Pour des raisons de coût et d’effectivité, l’essentiel n’est pas dans l’immeuble à mon avis</div>

<div>- Je vois que le début se poursuit sur la LD et la «&nbsp;présomption de LD&nbsp;». Pour ma part, vous le savez, je ne suis pas spontanément favorable à cette évolution. Ma préférence va plutôt ) des aménagements permettant de limiter la pression administrative et judiciaire sur le policier sans en passer par une exonération de responsabilité pénale de principe sauf exception. Mais je reconnais que dans le contexte, le débat est compliqué. Il faudra que le groupe fasse une proposition à EM pour arbitrage. Merci Valentine de préparer cela.&nbsp;</div>

<div>- Pas très fan non plus de l’idée OPJ/Gardien de la paix.</div>

<div>- Sur les concours pour les jeunes gens des quartiers. C’est une question en relativement ancienne qui se présente en habits neufs… Je ne sais pas ce qui se pratique pour la voie d’accès particulière au concours de commissaire dont il est question, mais je crois qu’il faut trouver un système qui réunisse les critères suivants : le concours doit aboutir au même corps, à la même formation, de sorte qu’il n’y ait pas deux corps distincts et des hiérarchies implicites qui s’instaurent. Il faut trouver un mécanisme pour rendre attractif et réaliste l’accès au concours : le mieux n’est-il pas, de façon pragmatique, de restaurer les adjoints de sécurité et d’opérer en leur sein une sélection (on choisit ceux qui on bon esprit, le niveau, le potentiel….) qui auront un accès privilégié au concours (ils sont d’office admissibles, ou bénéficient d’un bonus,….) ?&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>Sur le reste, je trouve que nous avançons bien.&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>Merci.&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>D</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>&nbsp;</div>

<div>&nbsp;
<div>
<blockquote type="cite">
<div><span>Le 5 déc. 2016 à 02:31, Simon RIONDET &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt; a écrit :</span></div>
&nbsp;

<div>
<div id="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099divtagdefaultwrapper" style="font: 12pt/normal Calibri, Arial, Helvetica, sans-serif; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; word-spacing: 0px; white-space: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;" dir="ltr">
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Bonsoir a tous,</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Je ne pourrais êtrge present demain soir.</div>

<div>
<div class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703h5">
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">En pièce jointe quelques éléments que j'ai rapidement inclus dans le documents&nbsp;sur les propositions.</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Je me permets aussi&nbsp;de rebondir sur les propos d'Antoine Besson.</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur&nbsp;</span></u><u style="font-size: 12pt;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">le rapport police-population et la police de proximité</span></u></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></u></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">-<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt;">&nbsp; &nbsp; &nbsp;</span></span></div>

<p class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099MsoListParagraph" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">-<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur la police de proximité&nbsp;: je ne crois pas que la France ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les explications sont nombreuses&nbsp;: pas la même activité, ni la même population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux, souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police population doivent également être plus que des coquilles vides et être en capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et accessibles.</span></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><font face="Calibri, sans-serif"><span style="font-size: 11pt;">Si j<span style="color: rgb(255, 0, 0);">e partage le même constat de l'importance du contact avec la population. je ne vois pas de&nbsp;</span></span><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-size: 14.66px;">nécessité</span><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-size: 11pt;">&nbsp;a avoir une création d'implantations immobilières nombreuses et couteuses. la police de&nbsp;</span><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-size: 14.66px;">proximité</span><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-size: 11pt;">&nbsp;ne doit pas se faire dans des bureaux mais par des policiers au contact d'un quartier/zone définie, avec de vrais engagements en matière de projets mais aussi une vraie latitude. Il s'agit&nbsp;</span><span style="font-size: 14.66px;"><span style="color: rgb(255, 0, 0);">d'autonomiser les policiers de proximité et leur permettre d'être des acteurs/décideurs d'une politique locale qui doit s'adapter et non être issue d'une vision</span><span style="color: rgb(255, 0, 0);">&nbsp;jacobine qui applique les mêmes recettes sur tout le territoire.</span><span style="color: rgb(255, 0, 0);">&nbsp;</span></span></font></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">4)<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></span><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur la procédure pénale</span></u></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">-<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Oralisation&nbsp;: oui, à condition d’être en capacité de filmer les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand même d’une procédure compréhensible.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">-<span style="line-height: normal; font-family: times new roman; font-size: 7pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">OPJ&nbsp;: je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école de gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…). Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier cette qualification au «&nbsp;tout venant&nbsp;».</span></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><font face="Calibri, sans-serif"><span style="font-size: 14.66px;">AM<span style="color: rgb(255, 0, 0);">on experience en police judiciaire est qu'il faut distinguer la qualité judiciaire du metier&nbsp;d'enquêteur pour lequel les policiers ne sont finalement pas formés. Il faut qu'une filière (supposant une formation spécifique à l'enquête et non à la maitrise de la procédure pénale&nbsp;</span><span style="color: rgb(255, 0, 0);">soit créée)</span></span></font></div>

<p style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div id="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Signature">
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">En espérant que ces quelques éléments pourront contribuer à vos discussions demain soir.</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Bonne soirée</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Simon RIONDET</div>
</div>
<br>
&nbsp;</div>
</div>

<div>
<div>
<div class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703h5">
<hr style="width: 294px; display: inline-block;">
<div id="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099divRplyFwdMsg" dir="ltr"><font face="Calibri, sans-serif" style="font-size: 11pt;"><strong>De :</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>Antoine Besson &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;<br>
<strong>Envoyé :</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>dimanche 4 décembre 2016 15:24<br>
<strong>À :</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a><wbr>; 'Gilles Sanson'; 'Hottiaux Laurent'; 'Pierre Milan';<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>; 'Naïma Makri';<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">marianne.tarpin@gmail.<wbr>com</a>;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">srion<wbr>[email-masked]</a>; 'bertrand soubelet'<br>
<strong>Cc&nbsp;:</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>'Didier Casas'; 'Hervé GRANDJEAN'; 'Quentin LAFAY'; 'Cédric Merlaud'<br>
<strong>Objet :</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>RE: Propositions sécurité publique</font>

<div>&nbsp;</div>
</div>
</div>
</div>

<div>
<div class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099WordSection1">
<div>
<div class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703h5">
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Bonjour Valentine,</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Tout d'abord, merci de m'avoir inclus dans le groupe, pour tes envois et pour l’invitation à la réunion de demain, à laquelle je ne pourrai pas participer.</div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Je profite de l’occasion pour vous communiquer si vous ne les avez pas encore eues les orientations d'un prochain projet de loi dit sécurité publique qui devrait être présenté au conseil des ministres du 21 décembre, qui évoque les questions suivantes (à mon sens, ce projet répond à de nombreuses exigences policières des dernières semaines) :</span></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp; - les conditions d'usage des armes&nbsp;;</span></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp; - les modalités de protection de l'identité des policiers dans les procédures,</span></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;&nbsp;&nbsp; - la répression des outrages à PDAP.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>
</div>
</div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Concernant les documents transmis, en particulier les propositions, quelques réactions<u>purement personnelles</u>&nbsp;sur des sujets choisis :</span></div>

<div>
<div class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703h5">
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>1)<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur la LD</span></u></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Je ne suis pas du tout favorable à la présomption de LD. Si l’article du projet de loi joint au présent mail complexifie fortement la loi actuelle, il va dans le bon sens en créant de nouveaux cas avec sommations et en alignant les règles pour la PN et la GN.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Le point essentiel me parait cependant être l’accompagnement du policier qui a fait usage de son arme. Il doit pouvoir bénéficier d’une «&nbsp;présomption d’innocence administrative&nbsp;», ce qui doit conduire à mettre fin aux suspensions immédiates et interminables. L’affectation temporaire dans un autre service pourrait cependant être envisagée dans les cas le nécessitant.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Dans les faits d’usage de l’arme, les policiers se plaignent plus du traitement qui leur a été réservé par l’administration que du cadre légal. Il y a donc une marge de progrès là-dessus.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>2)<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur les servitudes et charges indues</span></u></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">La question des gardes statiques relève de décisions courageuses sur certains périmètres et doit effectivement conduire à les confier à des entités externes&nbsp;comme les entreprises de sécurité privée ou la nouvelle Garde Nationale comme proposé dans la fiche.<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur les gardes hôpital, une redéfinition des périmètres d’action entre la PN et l’AP est indispensable avec l’augmentation en personnels pour cette dernière (à partir du moment où un détenu est confié à l’AP, cette dernière doit être en capacité de s’en occuper jusqu’à ce qu’elle en soit déchargée…).</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur les examens médicaux de personnes GAV ou retenues, avis favorable à la prise en compte par la médecine de garde, à condition que l’Etat soit en capacité d’assurer le paiement décent et rapide des praticiens.<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>3)<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur le rapport police-population et la police de proximité</span></u></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></u></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>-<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Plateforme IGPN&nbsp;: un filtre est indispensable afin d’envoyer des réponses types aux demandes les plus fantaisistes pour lesquelles la sollicitation du service concerné est une immense perte de temps&nbsp;;</span></div>

<p class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099MsoListParagraph" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>-<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Créer un concours spécifique à destination des jeunes des quartiers difficiles&nbsp;: j’y suis très opposé, en revanche un dispositif adapté de préparation en s’inspirant de ce qui se fait (à très petite échelle) pour les concours de commissaire et officier (CPI) me semble mieux répondre à l’exigence de diversification du recrutement des gardiens de la paix</span></div>

<p class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099MsoListParagraph" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>-<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Traçabilité des contrôles d’identité&nbsp;: tout dépend ce qui est entendu par là. La possibilité de les faire apparaître en main courante, avec le choix du motif de contrôle, et effacement automatique au bout d’un certain délai (6 mois par exemple), serait sans doute de nature à réduire leur nombre et permettrait d’objectiver les accusations de répétitions. D’expérience, je pense pouvoir confirmer qu’une poignée d’individus sont contrôlés plusieurs fois par semaine, mais toujours avec un motif de contrôle, conduisant parfois à la révélation d’une infraction pénale et cela ne me choque pas… Si on relançait l’idée du récépissé, lesdits individus agiteraient leurs liasses de récépissés devant les caméras, avec un effet désastreux puisque personne n’aurait la capacité de faire comprendre que cela peut être tout à fait justifié.</span></div>

<p class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099MsoListParagraph" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>-<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur la police de proximité&nbsp;: je ne crois pas que la France ait les moyens de revenir en arrière notamment en multipliant les implantations immobilières couteuses financièrement et en effectif. Il y a néanmoins un effort essentiel à fournir sur la formation initiale afin de donner le goût du contact aux agents. Contrairement à la gendarmerie (les explications sont nombreuses&nbsp;: pas la même activité, ni la même population…), les agents de PN développent bien moins les contacts locaux, souvent par manque de formation et d’incitations (on les oriente peu là-dessus). Au-delà des concepts, c’est plutôt un état d’esprit à inculquer (j’ai suivi il y a 10 ans une préparation militaire gendarmerie de seulement 3 semaines et ce point était essentiel). Les référents police population doivent également être plus que des coquilles vides et être en capacité de développer un vrai réseau local en étant identifiés et accessibles.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>4)<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><u><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Sur la procédure pénale</span></u></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>-<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Oralisation&nbsp;: oui, à condition d’être en capacité de filmer les auditions afin d’éviter les consultations ultérieures. Des PV très simplifiés de résumé des points essentiels permettraient de disposer quand même d’une procédure compréhensible.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span>-<span style='font: 7pt/normal "Times New Roman"; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;'>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span></span></span></span><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">OPJ&nbsp;: je suis contre l’idée de faire passer l’OPJ en école de gardiens car cela conduira à poursuivre la baisse de qualité de la procédure pénale policière et retirera un levier de reconnaissance en service (même si je conviens qu’il y a de moins en moins de volontaires…). Les prérogatives de l’OPJ sont trop importantes à mes yeux pour confier cette qualification au «&nbsp;tout venant&nbsp;».</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Je m’arrête là et vous souhaite une bonne fin de dimanche et une bonne réunion demain.</span></div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></p>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">Antoine</span></div>

<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><a name="m_4502223860204463443_m_1439151447530234703_m_1612559773454230099__MailEndCompose"><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">&nbsp;</span></a></div>

<div>
<div style="border-style: solid none none; padding: 3pt 0cm 0cm; border-top-color: rgb(225, 225, 225); border-top-width: 1pt;">
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;"><strong><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;">De&nbsp;:</span></strong><span style="font-family: calibri,sans-serif; font-size: 11pt;"><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">valentine.altmayer@gmail.<wbr>com</a>[<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">mailto:valentine.altmayer@<wbr>gmail.com</a>]<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><br>
<strong>Envoyé&nbsp;:</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>dimanche 4 décembre 2016 00:33<br>
<strong>À&nbsp;:</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>Gilles Sanson &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;; Hottiaux Laurent &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;; Pierre Milan &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">bad<wbr>[email-masked]</a>;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">antoinebesso<wbr>[email-masked]</a>; Naïma Makri &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">marianne<wbr>[email-masked]</a>;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">xvhubert@gm<wbr>ail.com</a>;<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>; bertrand soubelet &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;<br>
<strong>Cc&nbsp;:</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>Didier Casas &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;; Hervé GRANDJEAN &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;; Quentin LAFAY &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;; Cédric Merlaud &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt;<br>
<strong>Objet&nbsp;:</strong><span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span>Re: Propositions sécurité publique</span></div>
</div>
</div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Bonsoir à tous,</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Je vous confirme notre réunion ce lundi 5 décembre à 20h dans les locaux d'en marche au 99 rue de l'abbé Groult dans le 15e.&nbsp;</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Merci à ceux qui ne m'ont pas encore répondu de m'indiquer s'ils seront présents et merci encore à tous pour votre retour sur la fiche de propositions.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Bien à vous,</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">VA</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 12pt;">&nbsp;</div>
</div>

<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 12pt;">Le 29 nov. 2016 à 14:47, Valentine Altmayer &lt;<a href="mailto:[email-masked]" target="_blank">[email-masked]</a>&gt; a écrit :</p>
</div>

<blockquote style="margin-top: 5pt; margin-bottom: 5pt;">
<div>
<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Bonjour à tous,</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Merci à tous de participer aux réflexions concernant la sécurité publique.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Nous avons quelque peu tardé car nous avons préparé avec Gilles Sanson, et Pierre Le Coz un travail pour cadrer nos discussions en amont.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Ce document, joint au présent mail, est une suite de propositions non argumentées qui pourraient être proposées à EM. Ces propositions ne sont pas fixes et ne font d'ailleurs pas toutes l'objet d'un consensus entre nous.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">L'idée est que vous étudiiez ce document jusqu'à notre première réunion<span class="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099Apple-converted-space">&nbsp;</span><strong><u>lundi 5 septembre à 20h dans les locaux d'En marche.</u></strong></div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Nous sommes intéressés par tout argumentaire étayant, rejetant ou complétant chacune de ces propositions en amont de notre rendez-vous si vous en avez la possibilité.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Lundi, nous échangerons tous ensemble et espérons pouvoir proposer un document final.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Les propositions seraient ensuite chiffrées par le groupe qui en a la responsabilité.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">A l'issu, il faudra, pour éclairer EM, rédiger une fiche d'argumentaire et de détail de la proposition, et nous pourrions nous répartir le travail là dessus.&nbsp;</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Un travail est en cours (conduit par Gilles Sanson) sur l'écriture d'une note accompagnant ces propositions afin d'y associer des constats et une analyse complète.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Je vous envoie en outre, par mail séparé, quelques fiches qui ont été rédigées par certains d'entre nous et qui pourront être utiles à nos discussions, et la liste des participants à notre groupe et de leurs coordonnées.</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Merci encore,</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">Valentine Altmayer</div>
</div>

<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">0659254014</div>
</div>

<div>
<p class="MsoNormal" style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&nbsp;</p>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>

<blockquote style="margin-top: 5pt; margin-bottom: 5pt;">
<div>
<div style="margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;">&lt;PROPOSITIONS.docx&gt;</div>
</div>
</blockquote>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
</div>
<span id="m_4502223860204463443m_1439151447530234703m_1612559773454230099cid:DF70291A-96BE-47F9-8D28-AA9B0A813278">&lt;PROPOSITIONS.docx&gt;</span></div>
</blockquote>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
</div>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
</div>
</div>
</div>
</div>
</blockquote>
</div>
</div>
</div>

<div class="gl_quoted">&nbsp;</div>
</div>