Subject: Re: Re : : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
From: Didier Casas <[email-masked]>
To: Simon RIONDET <[email-masked]>
Cc: "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "
Date: Mon, 9 Jan 2017 21:48:02 +0100

Merci de ces éclaircissements. 

En revanche je ne suis pas confortable avec l'impossibilité de différencier entre drogues. Politiquement on ne passera pas. Il faut donc inventer qqch. écrire un texte. Qui peut s'y coller (si c'est possible) ?

Envoyé de mon iPhone

> Le 9 janv. 2017 à 20:23, Simon RIONDET <[email-masked]> a écrit :
> 
> Bonsoir,
> 
> 
> Je suis totalement en accord avec le constat mis en lumière, ci-dessous, par Gilles Sanson.
> 
> 
> Il apparait qu'une répression certaine même si elle est plus faible aurait certainement plus d'impact (a la condition de mettre en recouvrement réellement ces sommes, ce qui suscite d'autres questions).
> 
> 
> La contraventionnalisation ne pose aucun problème juridique en ce qui concerne la confiscation du produit (Et destruction sur autorisation des magistrats dans les conditions du droit commun).
> 
> 
> Par contre, il convient de conserver a l'esprit qu'il n'existe en droit aucune distinction entre types de drogues (drogues dures et douces...). ce sytème sera donc valable pour la cocaïne et l'héroïne, etc....
> 
> 
> Il convient cependant de préserver les besoins des enquêteurs et l'achat doit pouvoir conserver son statut délictuel (comme moyen de pression durant l'enquête).
> 
> 
> 
> Constat : à l’heure actuelle, aux termes de l’article L 3421-1 du Code de la Santé Publique, les simples
> consommateurs de stupéfiants encourent une peine délictuelle (un an de prison et 3750 euros d’amende),
> ainsi que des mesures d’injonction thérapeutique prévues par l’article L 3423-1 du même code. En pratique, il
> est rarissime qu’un consommateur soit renvoyé devant un tribunal correctionnel, ou même qu’il fasse l’objet
> d’une simple garde à vue. Par conséquent, ces consommateurs ne sont dans les faits pas punis.
> 
> - Réflexion : la lutte contre le trafic de stupéfiants doit se faire non seulement au niveau des réseaux
> internationaux et des revendeurs, mais également à celui des consommateurs pour créer une pression sur la
> demande et dissuader celle-ci. Il s’agirait donc de substituer à la situation actuelle de « dépénalisation de
> fait », une répression modérée mais réelle et de masse.
> 
> - Proposition : la simple consommation de stupéfiants ou la détention de produits destinés à sa consommation
> personnelle (une barrette de cannabis ou une dose de cocaïne par exemple) relèveraient d’une contravention
> de 4ème classe. Ainsi, tous les policiers et gendarmes pourraient constater l’infraction sur le terrain au moyen
> d’un procès-verbal simplifié (avec saisie des stupéfiants en vue de destruction officielle) et délivrer
> immédiatement au contrevenant un timbre-amende (montant de l’amende de l’ordre de 150 euros). En
> revanche, l’acquisition de stupéfiants constatée par des enquêteurs resterait dans le champ délictuel (art. 222-
> 37 du Code Pénal) afin de permettre le placement en garde à vue de l’acheteur, quand bien même il s’agirait
> de sa consommation personnelle (intérêt pour démanteler des réseaux et signaliser ces individus).
> 
> 
> 
> De : [email-masked] <[email-masked]>
> Envoyé : lundi 9 janvier 2017 16:08
> À : [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]
> Cc : [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]
> Objet : Re : : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
>  
> 
> Aucun montant d'amende pour la contravention de 5ème classe forfaitaire n'a  été déterminé en l'absence de contraventions inscrite à ce jour sur la liste susceptible d'être établie par D en CE. Donc, la discussion est ouverte, sachant que les "5ème classe hors forfaitisation" sont passibles d'une amende allant jusqu'à 1500 €.
> 
> Je rappelle par ailleurs que sur 175 000 interpellations police pour usage, seules 33 000 d'entre elles ont fait l'objet de condamnations, dont 21 000 à une amende moyenne de 296€.
> 
> Quand bien même on proposerait un barème forfait équivalent (300€), la répression serait considérablement accrue par "élargissement de l'assiette" des usagers verbalisés. Il ne faut donc pas se focaliser uniquement sur le montant de l 'amende.
> 
> GS
> 
> 
> -----E-mail d'origine-----
> De : Didier Casas <[email-masked]>
> A: gillessanson <[email-masked]>; valentine.altmayer <[email-masked]>; xvhubert <[email-masked]>
> Cc: sriondet <[email-masked]>; antoinebesson <[email-masked]>; laurent.hottiaux <[email-masked]>; pierrot.milan <[email-masked]>; naimakri <[email-masked]>; marianne.tarpin <[email-masked]>; bertrand.soubelet <[email-masked]>; herve.grandjean <[email-masked]>; quentin.lafay <[email-masked]>; cedric.merlaud <[email-masked]>; julia.minkowski <[email-masked]>
> Envoyé le : Lu, 9 Jan 2017 0:07
> Sujet : Re: Re : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
> 
> Pardon, je lis avec retard. Je pense que le document est en effet très précis et tout à fait impeccable. Pas d’objection à ce que nous nous l’approprions sauf si objection de quelqu’un. 
> Reste un point à comprendre qui est indispensable pour la présentation concrète de nos propositions. Quel est le montant concret de la 5ème classe en l’espèce ? Le rapport dit 270 euros. Est-ce bien le cas ? On parle bien d’une amende forfaitaire ? 
> 
> De : Gilles Sanson <[email-masked]>
> Date : vendredi 6 janvier 2017 12:41
> À : <[email-masked]>, <[email-masked]>
> Cc : Didier Casas <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, Quentin Lafay <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>
> Objet : Re : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
> 
> S'agissant de la proposition de contraventionnalisation des ILS (usage), le rapport du groupe de travail de la MILD&CA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) de 2016 fait le point de façon remarquable, me semble-t-il, sur la problématique.
> 
> http://www.drogues.gouv.fr/sites/drogues.gouv.fr/files/atoms/files/gt_mildeca_reponse-usage-de-stupefiants.pdf
> 
> Il propose, entre les différentes options possibles, une "contraventionnalisation de 5éme classe (avec une inscription, par décret en conseil d'Etat, sur la liste des contraventions pour lesquelles le paiement de la contravention forfaitaire entraine l'extinction de l'action publique)", et je suggère que nous nous rallions à ses conclusions argumentées.
> 
> Sur la base d’une évaluation moyenne des charges induites par les GAV et les auditions simples, il rappelle notamment que le traitement d'une procédure d’usage de stupéfiants représente, selon les éléments fournis par la MILAD, a minima 6 heures de travail, du moment de l’interpellation jusqu'à la destruction des scellés. On peut ainsi considérer que plus d’un million d’heures  de travail serait aujourd’hui dédié par les policiers et gendarmes aux procédures diligentées contre les usagers.
> 
> Que tout ceci ne me fasse pas oublier de vous souhaiter à tous une très bonne nouvelle année.
> 
> GS
> 
> 
> 
> -----E-mail d'origine-----
> De : Valentine Altmayer <[email-masked]>
> A: Xavier Hubert <[email-masked]>
> Cc: didier casas (perso) <[email-masked]>; Simon RIONDET <[email-masked]>; Antoine Besson <[email-masked]>; Gilles Sanson <[email-masked]>; Laurent Hottiaux <[email-masked]>; Pierre Milan <[email-masked]>; Naïma Makri <[email-masked]>; marianne.tarpin <[email-masked]>; bertrand soubelet <[email-masked]>; Hervé GRANDJEAN <[email-masked]>; Quentin Lafay <[email-masked]>; Cédric Merlaud <[email-masked]>; julia.minkowski <[email-masked]>
> Envoyé le : Sa, 24 Déc 2016 19:46
> Sujet : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
> 
> Bonsoir à tous,
> 
> Après 2 semaines un peu moins nourries, nous avons pu présenter à EM les axes de travail que nous proposons sur la base du document qui vous avait été soumis et d'une note de cadrage de M. Sanson, que vous trouverez en pièce jointe.
> 
> EM remercie chacun d'entre vous pour son travail et souhaiterait que nous précisions et développions différents éléments. C'est donc à partir de maintenant que nous allons produire du contenu sur nos propositions et que nous allons avoir besoin de vous.
> Il faut construire un argumentaire sérieux et factuel motivant la contraventionnalisation de certaines infractions (quelle est la réalité de l'absence de réponse pénale aujourd'hui sur ces infractions ? Est ce le cas dans toute la France ?). Le groupe justice travaille sur cette proposition, et je propose que nous nous y associions. Y aurait-il des volontaires pour travailler sur cette question ? Je le suis.
> Si les effectifs de police et de gendarmerie étaient augmentés de 10 000 personnes en 3 ans, il faut préciser leur emploi et les priorités tant fonctionnelles (judiciaire, renseignement, sécurité publique, ordre publiques, protection des frontières) que géographiques ou méthodologiques (formation, déontologie, doctrine d'emploi..etc.) que nous souhaiterions proposer. Notamment, en fonction de la forme que la police de proximité prendrait, sur quels endroits se concentrerait la hausse d'effectif pour sa mise en oeuvre ? En outre, la Garde national n'ayant pas encore pris forme et ses contraintes en terme de recrutement étant fortes, il faut envisager la transition d'une éventuelle réduction de l'opération Sentinelle (a priori transfert vers les forces de polices, mais lesquelles ? CRS/EGM ? CSI, CDI ? EM ne souhaite pas la création d'une unité dédiée). Ce sujet doit être réfléchi avec le groupe anti terroriste qui travaillera sur le renseignement territorial. Y a-t-il des volontaires pour travailler sur cette question ?
> Il faut préciser la forme que prendrait une nouvelle police de proximité. Y a-t-il des volontaires pour travailler sur ce sujet ?
> EM souhaite réfléchir à une mesure qui permettrait de faire évoluer les relations police-population pour réduire le nombre de contrôles d'identités, utilisés trop souvent comme seul médium d'échange entre la police et la population. Le récépissé, perçu comme un outil de contrôle de la police par la population, générateur de rapports de forces, et non comme un outil de confiance, est pour l'instant abandonné. Mais il souhaiterait une alternative. Qui souhaiterait travailler là dessus ?
> Ce sont les grands axes de travail.
> 
> Néanmoins, je pense qu'il nous faut également travailler sur les points suivants :
> L'inégalité de la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie.
> Les difficultés de recruter des fonctionnaires dans les bassins d'emploi des forces de la sécurité et donc de développer des forces de sécurité à l'image de la population.
> L'enjeu de la fidélisation des personnels dans les zones difficiles.
> Les économies à réaliser au niveau des services supports : rapprochement PN/GN ? contractuels engagés dans services supports ? 
> Développer les propositions concernant la simplification des procédures pénales à droit constant. 
> Développer un argumentaire sur les polices municipales.
> Là dessus, qui serait intéressé pour produire des éléments ? 
> 
> Voyez vous d'autres choses à côté desquelles nous serions passées ? Sachant que la lutte anti terroriste et donc en grande partie la question de la protection des frontières est traitée par un autre groupe.
> 
> EM attend nos éléments pour le 10 janvier. Je compte donc sur votre retour rapide.
> 
> Je vous remercie par avance et vous souhaite de très bonnes fêtes.
> 
> VA