Subject: Re: Re : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
From: X Hubert <[email-masked]>
To: Didier Casas <[email-masked]>
Cc: [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked]
Date: Sun, 8 Jan 2017 19:32:01 -0400

Bonsoir la contravention de 5eme  classe a pour plafond 1500 euros et n existe pas en mode forfaitaire : elle est obligatoirement prononcée par un juge en tenant compte du principe de l individualisation 

Le montant évoqué correspond à une contravention de deuxième classe qui, elle, peut être forfaitaire 

Par ailleurs la proposition porte sur une "contraventionalisation" de l usage de tous les stupéfiants : Cannabis, héroïne, cocaine, crack, etc Il faudra pour le moins limiter au canabis 

En outre une simple contravention forfaitaire sans saisi, ce qui semble être proposée, implique en droit et en fait de laisser la personne repartir avec ses stupéfiants ......Je contrôle j émets une contravention et la personne repart avec ses stupéfiants ce qui est en soi peu compréhensible et difficilement tenable pour un candidat 

Sauf alors à saisir les stupéfiants, ce qui semble inévitable et donc garder forcément une procédure avec procès verbal de saisi et d audition même simplifie  

> Le 8 janv. 2017 à 19:07, Didier Casas <[email-masked]> a écrit :
> 
> Pardon, je lis avec retard. Je pense que le document est en effet très précis et tout à fait impeccable. Pas d’objection à ce que nous nous l’approprions sauf si objection de quelqu’un. 
> Reste un point à comprendre qui est indispensable pour la présentation concrète de nos propositions. Quel est le montant concret de la 5ème classe en l’espèce ? Le rapport dit 270 euros. Est-ce bien le cas ? On parle bien d’une amende forfaitaire ? 
> 
> De : Gilles Sanson <[email-masked]>
> Date : vendredi 6 janvier 2017 12:41
> À : <[email-masked]>, <[email-masked]>
> Cc : Didier Casas <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>, Quentin Lafay <[email-masked]>, <[email-masked]>, <[email-masked]>
> Objet : Re : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
> 
> S'agissant de la proposition de contraventionnalisation des ILS (usage), le rapport du groupe de travail de la MILD&CA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) de 2016 fait le point de façon remarquable, me semble-t-il, sur la problématique.
> 
> http://www.drogues.gouv.fr/sites/drogues.gouv.fr/files/atoms/files/gt_mildeca_reponse-usage-de-stupefiants.pdf
> 
> Il propose, entre les différentes options possibles, une "contraventionnalisation de 5éme classe (avec une inscription, par décret en conseil d'Etat, sur la liste des contraventions pour lesquelles le paiement de la contravention forfaitaire entraine l'extinction de l'action publique)", et je suggère que nous nous rallions à ses conclusions argumentées.
> 
> Sur la base d’une évaluation moyenne des charges induites par les GAV et les auditions simples, il rappelle notamment que le traitement d'une procédure d’usage de stupéfiants représente, selon les éléments fournis par la MILAD, a minima 6 heures de travail, du moment de l’interpellation jusqu'à la destruction des scellés. On peut ainsi considérer que plus d’un million d’heures  de travail serait aujourd’hui dédié par les policiers et gendarmes aux procédures diligentées contre les usagers.
> 
> Que tout ceci ne me fasse pas oublier de vous souhaiter à tous une très bonne nouvelle année.
> 
> GS
> 
> 
> 
> -----E-mail d'origine-----
> De : Valentine Altmayer <[email-masked]>
> A: Xavier Hubert <[email-masked]>
> Cc: didier casas (perso) <[email-masked]>; Simon RIONDET <[email-masked]>; Antoine Besson <[email-masked]>; Gilles Sanson <[email-masked]>; Laurent Hottiaux <[email-masked]>; Pierre Milan <[email-masked]>; Naïma Makri <[email-masked]>; marianne.tarpin <[email-masked]>; bertrand soubelet <[email-masked]>; Hervé GRANDJEAN <[email-masked]>; Quentin Lafay <[email-masked]>; Cédric Merlaud <[email-masked]>; julia.minkowski <[email-masked]>
> Envoyé le : Sa, 24 Déc 2016 19:46
> Sujet : Groupe de travail - Sécurité quotidienne
> 
> Bonsoir à tous,
> 
> Après 2 semaines un peu moins nourries, nous avons pu présenter à EM les axes de travail que nous proposons sur la base du document qui vous avait été soumis et d'une note de cadrage de M. Sanson, que vous trouverez en pièce jointe.
> 
> EM remercie chacun d'entre vous pour son travail et souhaiterait que nous précisions et développions différents éléments. C'est donc à partir de maintenant que nous allons produire du contenu sur nos propositions et que nous allons avoir besoin de vous.
> Il faut construire un argumentaire sérieux et factuel motivant la contraventionnalisation de certaines infractions (quelle est la réalité de l'absence de réponse pénale aujourd'hui sur ces infractions ? Est ce le cas dans toute la France ?). Le groupe justice travaille sur cette proposition, et je propose que nous nous y associions. Y aurait-il des volontaires pour travailler sur cette question ? Je le suis.
> Si les effectifs de police et de gendarmerie étaient augmentés de 10 000 personnes en 3 ans, il faut préciser leur emploi et les priorités tant fonctionnelles (judiciaire, renseignement, sécurité publique, ordre publiques, protection des frontières) que géographiques ou méthodologiques (formation, déontologie, doctrine d'emploi..etc.) que nous souhaiterions proposer. Notamment, en fonction de la forme que la police de proximité prendrait, sur quels endroits se concentrerait la hausse d'effectif pour sa mise en oeuvre ? En outre, la Garde national n'ayant pas encore pris forme et ses contraintes en terme de recrutement étant fortes, il faut envisager la transition d'une éventuelle réduction de l'opération Sentinelle (a priori transfert vers les forces de polices, mais lesquelles ? CRS/EGM ? CSI, CDI ? EM ne souhaite pas la création d'une unité dédiée). Ce sujet doit être réfléchi avec le groupe anti terroriste qui travaillera sur le renseignement territorial. Y a-t-il des volontaires pour travailler sur cette question ?
> Il faut préciser la forme que prendrait une nouvelle police de proximité. Y a-t-il des volontaires pour travailler sur ce sujet ?
> EM souhaite réfléchir à une mesure qui permettrait de faire évoluer les relations police-population pour réduire le nombre de contrôles d'identités, utilisés trop souvent comme seul médium d'échange entre la police et la population. Le récépissé, perçu comme un outil de contrôle de la police par la population, générateur de rapports de forces, et non comme un outil de confiance, est pour l'instant abandonné. Mais il souhaiterait une alternative. Qui souhaiterait travailler là dessus ?
> Ce sont les grands axes de travail.
> 
> Néanmoins, je pense qu'il nous faut également travailler sur les points suivants :
> L'inégalité de la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie.
> Les difficultés de recruter des fonctionnaires dans les bassins d'emploi des forces de la sécurité et donc de développer des forces de sécurité à l'image de la population.
> L'enjeu de la fidélisation des personnels dans les zones difficiles.
> Les économies à réaliser au niveau des services supports : rapprochement PN/GN ? contractuels engagés dans services supports ? 
> Développer les propositions concernant la simplification des procédures pénales à droit constant. 
> Développer un argumentaire sur les polices municipales.
> Là dessus, qui serait intéressé pour produire des éléments ? 
> 
> Voyez vous d'autres choses à côté desquelles nous serions passées ? Sachant que la lutte anti terroriste et donc en grande partie la question de la protection des frontières est traitée par un autre groupe.
> 
> EM attend nos éléments pour le 10 janvier. Je compte donc sur votre retour rapide.
> 
> Je vous remercie par avance et vous souhaite de très bonnes fêtes.
> 
> VA