Subject: commission de déontologie
From: Sophie Ferracci <[email-masked]>
To: alexiskohler <[email-masked]>, QuentinLAFAY <[email-masked]>, "sib.ndiayegmail.com" <[email-masked]>, SarahGallitre <[email-masked]>, "amiel.dvdgmail.com" <[email-masked]>, ValérieLELONGE <[email-masked]>, StéphaneSEJOURNE <[email-masked]>, SarahGALLITRE <[email-masked]>, QuentinLAFAY <[email-masked]>
Date: Mon, 12 Sep 2016 09:56:39 +0200 (CEST)

Bonjour,

Vous trouverez dans le mail ci-joint les détails pour la constitution du dossier auprès de la commission de déontologie.

Pour le supérieur hiérarchique :

- pour Valérie : Damien Pouplard

- pour les autres : Alexis Kohler

 A bientôt

Sophie

 

Subject: TR: Commission de déontologie
From: POUPLARD Damien <[email-masked]>
To: CORMIER-BOULIGEON Francois <[email-masked]>
Cc: BIRAULT Jean Michel <[email-masked]>
Date: Mon, 22 Sep 2014 10:10:35 +0000

François,

Comme convenu voici les éléments de procédure et le dossier de commission de déontologie

DP

De : FELIX Claude
Envoyé : mercredi 18 juin 2014 10:49
À : BIRAULT Jean Michel
Objet :

Monsieur,

Voici la procédure à suivre lorsque qu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) quitte l'administration pour rejoindre une entreprise privée ou un établissement public (pour certains de ses services évoluant dans le secteur concurrentiel) :

Le bureau DRH1A doit être destinataire des documents suivants :

- le formulaire de déclaration d'exercice d'activité privé (ci-joint) que l'agent devra compléter en détaillant les fonctions administratives qu'il a exercé durant les trois dernières années précédant le début de son activité privée ;

- un courrier dans lequel l'agent précisera, outre sa nouvelle position (disponibilité, détachement, radiation, démission, fin de contrat), la nouvelle activité qu'il envisage d'exercer (en quelques lignes). (Même si ce courrier semble faire double emploi avec la déclaration, il est exigé par la Commission de déontologie) ;

- les statuts de l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou un courrier de cette dernière (promesse de recrutement, par exemple), si un de ces documents est en sa possession.

Ensuite deux situations peuvent se présenter :

1/ L'agent a exercé ses fonctions dans un ou plusieurs services de l'administration. Dans ce cas, il doit demander à son (ses) ancienne(s) hiérarchie(s) de remplir le formulaire ci-joint d'appréciation des fonctions (apprecideonto.doc) et de détailler les fonctions que l'agent a exercé au sein des services. Si l'agent n'a pas de contact avec son ou ses anciens services, c'est le bureau DRH1A qui se chargera de solliciter l'avis de ces derniers.

2/ l'agent a exercé des fonctions au sein d'un cabinet ministériel.
Dans ce cas, il doit faire établir et compléter une attestation et une fiche d'appréciation (ci-jointes) par le ou les directeurs de cabinet (le ou les ministres, si c'est le directeur de cabinet qui demande à partir dans le secteur privé) dont il a dépendu.

Je vous précise également que les dossiers complets doivent parvenir au bureau DRH1A suffisamment à l'avance (15 jours avant la séance) pour que le service ait le temps d'établir une fiche d'étude et la saisine de la commission et de les faire viser et signer.

Le dossier complet doit être adressé à Mme Evelyne RANUCCINI, chef du bureau DRH1A, à l'adresse ci-dessous.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ([email-masked]<mailto:[email-masked]>) ainsi que ma collègue, Mme Evelline Joseph-Gabriel ([email-masked]<mailto:[email-masked]> - Tél : 01 53 18 75 92.

Cordialement

Mme Claude Félix
Ministère de l'économie et des comptes publics
Ministère de l'économie, du redressement productif
et du numérique
Secrétariat général
Direction des ressources humaines
Sous-direction des ressources humaines ministérielles
Bureau des affaires juridiques
secteur "Déontologie"
télédoc 272
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

Tél : 01.53.18.66.35